Les différents régimes matrimoniaux en Suisse

Thèmes abordés

Différents régimes matrimoniaux, Suisse, participation aux acquêts, communauté de biens, séparation de biens, union de biens, Code civil

Résumé du document

La participation aux acquêts c'est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s'en préoccupent pas. Dans ce cas là, on laisse tomber la participation aux acquêts. Il y a dans la population une grande méconnaissance de savoir ce que l'on apporte au mariage. Deuxième masse de chaque époux, c'est ce que l'on crée pendant le mariage. Cette deuxième masse, à la fin, on fait l'addition, et dans ces masses on tient compte des dettes et on partage ce qui reste. Pendant le mariage, les époux restent totalement capables civilement, ils ont tous les droits et devoirs par rapports à leurs biens et leurs dettes. Le conjoint n'est pas responsable des dettes de l'époux qui a contracté la dette. Il y a de toutes petites exceptions. A la fin il y a un partage en valeur.

Extraits

[...] Il y a de toutes petites exceptions. A la fin il y a un partage en valeur. B. La communauté de biens Deuxième régime que nous avons en Suisse, c'est le régime de la communauté de biens, art à 246 CC. C'est un régime compliqué, déjà au début car il existe que si le couple est d'accord de l'adopter et que le couple a fait un contrat de mariage. Il est compliqué, mais il est aussi très propice à la planification. [...]

[...] Les différents régimes matrimoniaux en Suisse 1. Les différents régimes matrimoniaux A. La participation aux acquêts La participation aux acquêts c'est le régime légal. Soit le couple a regardé et a dit que cela lui allait très bien, choix implicite, soit les personnes qui se marient ne s'en préoccupent pas. Dans ce cas là, on laisse tomber la participation aux acquêts. Il y a dans la population une grande méconnaissance de savoir ce que l'on apporte au mariage. Deuxième masse de chaque époux, c'est ce que l'on crée pendant le mariage. [...]

[...] On trouve cela dans le fascicule à partir de la page 15. Il faut aussi regarder les articles al et 122 ss CC. Code civil actuel car quant il y a un divorce, il y a certaines dispositions qui traitent des régimes et du partages. Le code de procédure civil est important lorsqu'il y a des mesures provisionnelles en cas de divorce ou des mesures de protection de l'union conjugale. Il y a encore la LDFR qui intervient dans certains cas. [...]

[...] On arrive à l'art qui parle sur le mandat entre époux. C'est une disposition qui sous l'ancien droit était tellement emprunte de la capacité du mari de gérer les affaires du couple et de l'incapacité de la femme de gérer les affaires du couple, que le législateur s'est dit que ce que l'on demande à l'autre, lorsque cela a les caractéristiques d'un mandat, ce sont les règles sur le mandat qui s'appliquent. Art. 195a dit que le couple peut à tout moment faire un inventaire de ses biens, au cas où les choses se gâtent. [...]

[...] A la fin de se régime on fait une compatibilité et on partage les biens C. la séparation de biens Art à 251 CC Chaque époux garde son patrimoine au début, et met ce qu'il gagne dans son patrimoine, l'autre n'interfère pas, il n'y a pas de partage. Si le couple le choisit, il peut choisir la séparation de bien tel qu'écrit dans la loi D. L'union de biens L'union de biens, c'était le régime légale, le pendant de la participation aux acquêts jusqu'en 1988. [...]