Les différents caractères de la vente (consensuel, synallagmatique, à titre onéreux...)

Thèmes abordés

Caractères d'une vente, caractère consensuel, vente synallagmatique, contrat à titre onéreux, contrat commutatif, transfert d'un droit réel, articles 1106 et suivants du Code civil, article 1108 nouveau du Code civil

Résumé du document

La vente est un contrat consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et également translatif de propriété. Tous ces caractères étaient définis par le Code civil et de manière légèrement modifiée par l'ordonnance aux articles 1106 et suivants. Au départ, le Code civil ne consacrait pas ce caractère. Cela veut dire que la vente peut être conclue soit par un échange verbal, tacite ou écrit par acte sous seing privé ou par acte authentique. La tendance actuelle est à faire évoluer ce principe de consensualisme appliqué au contrat de vente.

Extraits

[...] Les caractères de la vente La vente est un contrat est consensuel, synallagmatique, à titre onéreux, en principe commutatif et également translatif de propriété. Tous ces caractères étaient définis par le code civil et de manière légèrement modifié par l'ordonnance aux articles 1106 et s. La vente est consensuelle Au départ, le code civil ne consacrait pas ce caractère. Cela veut dire que la vente peut être conclue soit par un échange verbal, tacite ou écrit par acte sous seing privé ou par acte authentique. [...]

[...] En outre, le caractère commutatif n'est pas absolu car le contrat de vente peut aussi être considéré comme un contrat aléatoire défini également à l'article 1108 nouveau « lorsque les parties acceptent de faire dépendre les effets du contrat quant aux avantages et aux pertes qui en résulteront d'un événement incertain ». La vente a pour objet le transfert d'un droit réel Le contrat de vente est un contrat translatif de propriété comme une nue propriété. La notion d'effet translatif est maintenant évoquée aux articles 1196 et s. et aux articles 1582 et 1583 du Code civil. L'effet translatif est automatique : il n'impose pas, en principe, d'action de la part du vendeur. Ce caractère non-obligationnel automatique s'opère dès la conclusion du contrat et dès l'échange du consentement. [...]

[...] Par essence, on considère que le contrat de vente est à titre onéreux. Principalement, cela va se formaliser en matière de vente par le fait que l'un des contractants paye un prix. En matière de vente, cela aura un impact important car la notion de vente comme étant un contrat à titre onéreux sera mobilisée dans l'hypothèse des donations déguisées en vente. Le contrat de vente est en principe un contrat commutatif Il est défini à l'article 1108 nouveau du code civil. [...]