Les différentes personnes morales

Thèmes abordés

Différentes personnes morales, personnes morales de droit public, personnes morales de droit privé, mariage, capacité des époux

Résumé du document

Il s'agit de groupements qui agissent par rapport à un intérêt collectif, ces groupements ont un patrimoine propre, une identification spécifique et un mode de fonctionnement règlementé.
La personnalité morale était refusée par les révolutionnaires de 1789 parce qu'ils refusaient les corporations. Ce n'est qu'au moment de la révolution industrielle, que la personnalité morale a émergé grâce aux syndicats professionnels. À l'heure actuelle, on retrouve des groupements qui se retrouvent autour des problèmes de consommation. À l'heure actuelle, depuis la loi de 1901, la liberté associative est garantie. Les personnes morales sont très nombreuses et n'ont pas la même capacité. Dans tous les pays, il y a deux catégories de personnes morales.

Extraits

[...] Quant aux exigences de parenté et sur le consentement qu'ils vont donner. 1. La capacité des époux On considère en France, que pour se marier, il faut être de sexe différent (c'est différent pour l'union libre et le PACS) à l'heure actuelle, la cour de cassation considère que le mariage homosexuel est contraire aux textes. Les textes ne parlent pas expressément de différence de sexe. Il peut y avoir des mariages homosexuels par le maire d'une ville mais le procureur demandera la nullité. [...]

[...] Ces empêchements s'appliquent également aux gens qui souhaiteraient se pacsés. Si le mariage avait été célébré, il encoure la nullité absolue. Il faut distinguer l'adoption plénière et l'adoption simple. Les liens dans une adoption plénière sont les même que pour une famille normale. En cas d'adoption simple, l'adoptant ne peux pas épouser l'adopté et l'adoptant ne peut pas épouser les descendants de l'adopté et inversement. L'adoptant ne peut pas se marier avec le conjoint de l'adoptant. Entre enfants adoptifs d'une même famille, il peut y avoir autorisation à mariage. [...]

[...] Les juges apprécient souverainement les circonstances. Souverainement, les juges doivent avoir une base légale (loi, règlement) puis une motivation et enfin une solution. La cour de cassation n'exercera son contrôle que sur la motivation. L'indemnité allouée est minime. Entre concubins, lorsqu'on ne peut pas faire la preuve de la propriété d'un bien, on considère qu'il y a indivision, ce qui amènera à la vente. Rien n'empêche les concubins de faire un contrat explicitant la répartition des biens. Il arrive qu'un concubin ait mis à disposition de son compagnon ou de sa compagne son travail, la jurisprudence va utiliser la société de fait, cette société de fait, lorsqu'elle est reconnue par le tribunal permet d'évaluer la valeur d'une activité commune (commerciale ou civile) : le tribunal dissout cette société de fait (activité qui a été commune et qui ne l'est plus) et répartit les plus-values de l'activité. [...]

[...] Ce n'est qu'au moment de la révolution industrielle, que la personnalité morale a émergé grâce aux syndicats professionnels. À l'heure actuelle, on retrouve des groupements qui se retrouvent autour des problèmes de consommation. À l'heure actuelle, depuis la loi de 1901, la liberté associative est garantie. Les personnes morales sont très nombreuses et n'ont pas la même capacité. Dans tous les pays, il y a deux catégories de personnes morales. Section 1 : Les différentes personnes morales Il y a les personnes morales de droit public et les personnes morales de droit privé. 1. [...]

[...] Le mariage est possible au prix d'une autorisation du président de la république pour motif grave, il s'agit du cas où le fiancé est décédé en ayant promis le mariage à l'autre. Le mariage est célébré en présence du survivant et ses effets remontent à la veille du décès. Cependant ce mariage n'entraine pas de droits héréditaires pour le conjoint survivant, il permet seulement de légitimé les enfants qui naitraient. La femme survivante pourra continuer à utiliser le nom de son mari. [...]