Les différentes catégories et régimes juridiques de la personnalité morale

Thèmes abordés

Catégories, régimes, juridiques, personnalité, morale

Résumé du document

La classification des personnes morales
•Personne morale de droit privé : associations, société
•Personne morale de droit public : l'Etat et son administration, collectivité territoriale, établissement publics à caractère administratif.
•Personnes morales de droit mixte :
oPersonnes morales publiques soumises au droit privé : les établissements publics industriels et commerciaux, sociétés des secteurs nationalisés, société d'économie mixte (renault, airfrance).
oPersonnes morale de droit privé soumises au droit public : soit parce qu'elles sont chargées de gérer une activité d'intérêt général, soit parce que leur existence est considérée comme étant d'ordre public.

Extraits

[...] Le nom est librement choisi mais il ne doit porter atteinte à l'ordre public et aux droits des tiers. C'est un éléments du patrimoine de la personne morale. Cependant : il n'est pas indisponible et il n'est pas immuable. le domicile siège social suivant la réglementation du pays ou il se trouve. Il doit être défini dans les statuts ? [...]

[...] La pluralité d'associé Les apports : en numéraire (apport d'argent), en nature ( apports en bien, meuble et immeuble), en industrie (connaissances spécifiques en biens, en services ou en techniques). La participation aux résultats L'affectio societatis : c'est la volonté des associés de collaborer ensemble sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise commune ; Toute les société ont une personnalité morale et ont une immatriculation. Les sociétés en participations en résultats sont les seules pouvant ne pas avoir de personnalité. [...]

[...] Les différentes catégories et régimes juridiques de la personnalité morale I.LES DIFFERENTS CATEGORIES DE PERSONNES MORALES Le groupement n'est pas un être vivant ce sont ses membres qui lui donne une existence. C'est à partir du 19em siècle que l'on prend en compte les intérêts communs. la personnalité morale est attribuer par la loi à un groupement. Théorie de la personne morale ! la loi énumère une classification des personnes morales. la classification des personnes morales Personne morale de droit privé : associations, société Personne morale de droit public : l'Etat et son administration, collectivité territoriale, établissement publics à caractère administratif. [...]

[...] La société prend fin : Par l'arrivée du terme prévu par les statuts, sauf prorogation Par la réalisation ou l'extinction de son projet social Par la dissolution anticipée décidée par les associés Par décision judiciaire Ou pour toute autre cause prévue par les statuts La société prend fin : Réalisation de l'objet social Arrivée au terme Dissolution anticipé par les membres de l'association Décisions judiciaires Modifications des statuts les attributs de la personnalité morale La capacité des personnes morale : o La capacité d'exercer nécessite toujours une représentation o Leur capacité de jouissance est limité à l'objet social Le patrimoine des personnes morales o Patrimoine distincte de celui des membres o Les membres n'ont aucun droit sur le patrimoine de la personne morale o Seuls les créanciers de la personne morale peuvent exercer des poursuites sur le patrimoine social. Il faut exclure les créanciers personnels. Les associés ont des titres d'ordres extrapatrimoniaux et patrimoniaux (les dividendes, liquidations . = qui apportent des bénéficient) les éléments d'identification des personnes morales le nom dénomination sociale (pour les société commerçante ou GIE) ou raison sociale(pour les sociétés civiles) ou même titre (pour les associations). [...]