Le devoir de juger

Thèmes abordés

Devoir de juger, juge, juge d'instance, cours d'appel, Tribunal de Grande Instance

Résumé du document

“Le juge qui suppose en sa personne une cause de récusation ou estime en conscience devoir s'abstenir, se fait remplacer par un autre Juge que désigne le Président de la Juridiction à laquelle il appartient. Le remplaçant d'un juge d'instance est désigné par le Président du Tribunal de Grande Instance.
On peut même concevoir que plusieurs Magistrats s'abstiennent sur une même cause...Et que le Tribunal ne puisse des lors siéger
Dans cette hypothèse la difficulté sera réglée par la Cour d'Appel.

Extraits

[...] Elle permettra nous l'avons vu d'engager la responsabilité de l'Etat. On rappellera que le déni de Justice est une INFRACTION PENALE ,reprise parmi les entraves l'exercice de la Justice” ( article le fait par un Magistrat ,toute autre personne siégeant dans une formation juridictionnelle ou toute au autorité administrative de dénier de rendre la Justice après en avoir requis et de persévérer dans son déni après avertissement ou injonction de ses supérieurs est puni de 50.000 francs d'amende et de l'interdiction de l'exercice des fonctions publiques pour une durée de cinq 20 LE DROIT A L'ABSTENTION Le Juge doit il systématiquement juger ? [...]

[...] Le décret d'octobre 2010 permet le dépôt de dossier devant les juridictions la procédure est orale . Nouvelle (petite) altération de la notion même d'audience au sens étymologique! De la même façon l'oralité a subi une nouvelle altération avec les nouvelles dispositions devant certaines juridictions procédure orale avec le nouvel article 446 Les parties présentent oralement l'audience leurs prétentions et les moyens leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu'elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal . [...]

[...] Le contentieux administratif . La récusation y est admise. Elle permet un justiciable de demander la mise l'écart du tribunal d'un membre de celui-ci dont l'impartialité ne serait pas garantie notamment pour avoir un intérêt personnel dans la cause, pour être parent d'une partie, ou avoir une amitié ou une inimitié notoire avec l'une ou l'autre des parties. La question de la récusation est l'appréciation du tribunal lui même ; la récusation devra être demandée avant le moment l'affaire est appelée l'audience, moins que les causes de la récusation ne puissent être connues que postérieurement. [...]

[...] Ainsi, devant le tribunal de commerce, parties se défendent elles mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial (art N.C.P.C). L'éventail est un peu mois ouvert devant le tribunal d'instance, puisque si parties se défendent elles mêmes, et ont la faculté de se faire assister ou représenter” (art 827 N.C.P.C) la fonction de représentation ne peut être confiée, en dehors de l'avocat, qu'au conjoint, concubin, au parent ou allié en ligne directe, ou parent ou allié en ligne collatérale jusqu'au troisième degré, la personne attachée au service personnel, ou l'entreprise (art 828 N.C.P.C) l'état ou le département pouvant, de leur être représentés par un agent, ou un fonctionnaire. [...]

[...] mod. par loi 82-352 du 6 mai 1982) . Pour être électeur, il faut exercer une activité professionnelle ou être involontairement privé de son emploi, et être de 16 ans accomplis. Pour être éligible, plusieurs conditions sont requises: il faut être inscrit sur la liste électorale, avoir 21 ans, posséder la nationalité française et ne pas avoir encouru certaines condamnations (art. L. 513-2 c. trav.). Sont également éligibles les personnes ayant inscrites sur les listes électorales pendant au moins trois ans et ayant cessé leur activité depuis moins de dix ans : - Les MAGISTRATS DE CARRIÈRE Nous avons vu avec les magistrats non professionnels que la légitimité du Juge pouvait tenir l'élection voire la compétence reconnue. [...]