La détermination du régime matrimonial - publié le 02/05/2013

Thèmes abordés

Détermination du régime matrimonial, détermination initiale, changement de régime matrimonial, contrat de mariage, Code civil

Résumé du document

Déterminer le régime matrimonial applicable pour un couple est une question susceptible de se poser à deux époques distinctes : au moment de la célébration du mariage (c'est la détermination initiale du régime matrimonial), ou en cours de régime, une fois le mariage célébré (c'est la question du changement de régime matrimonial).

Extraits

[...] Attention, on rappellera que la mention en marge assure la publicité du changement de régime matrimonial et son opposabilité aux tiers. Faute d'avoir été accomplie, les époux sont considérés à l'égard des tiers comme étant restés mariés sous leur précédent régime (à moins d'avoir déclaré expressément dans l'acte passé avec le tiers leur nouveau régime). Lorsque les formalités de transcription en marge de l'acte de mariage ont été régulièrement accomplies, le changement de régime matrimonial ne sera toutefois opposable que dans un délai de trois mois après cette mention en marge. [...]

[...] Pour les mineurs, l'article 1398 exige la même capacité pour contracter mariage et pour conclure le contrat. Autrement dit la capacité de conclure le contrat de mariage est liée à la capacité de se marier. Depuis la loi du 4 avril 2006, la situation a été harmonisée entre les filles et les garçons, tous deux ne pouvant contracter mariage avant l'âge légal de la majorité, le mineur non émancipé devant obtenir l'assistance des personnes dont le consentement au mariage est nécessaire - Cf. [...]

[...] C'est en effet en considération de cet intérêt que le changement de régime matrimonial est alors stipulé. L'intérêt de la famille fait partie de ces notions cadres du droit, aux contours imprécis et qui en tous les cas ne peut faire l'objet d'aucune définition exhaustive. La notion de famille déjà peut-être entendue de façon plus ou moins large. Ce peut-être la cellule familiale, alors entendue au sens large, parents/enfants (et l'intérêt de la famille reposera alors dans la préservation du patrimoine. [...]

[...] Les destinataires de cette information ont alors trois mois à compter de la date de la notification qui leur aura été faite pour s'opposer au changement de régime matrimonial (leur opposition étant alors notifiée au notaire), ce qui rendra la procédure d'homologation alors nécessaire et obligatoire Quant au changement lui-même, sa publicité est assurée par une mention en marge de l'acte de mariage du changement. En matière de changement par simple acte notarié, le Notaire adressera à l'officier d'état civil une expédition par extrait de l'acte de changement de régime matrimonial et une attestation d'accomplissement des formalités de notification et publication dans un journal d'annonces légales. En cas de changement avec procédure d'homologation, le dispositif du jugement sera également mentionné en marge de l'acte de mariage. [...]

[...] Désormais, il ne doit y avoir homologation obligatoire que dans deux cas limités : en présence d'enfants mineurs, ou en cas d'opposition au changement de régime matrimonial suite aux procédures de notification et d'information aux tiers prévues par le nouveau texte. En pareil cas, le tribunal compétent est alors le tribunal de grande instance de la résidence de la famille, qui statuera en chambre du conseil, et en matière gracieuse. Le juge dans sa décision ne peut qu'accorder ou refuser l'homologation. Il ne lui appartient pas par exemple de chercher à modifier la convention portant changement de régime matrimonial. [...]