La détermination du domicile en droit civil

Thèmes abordés

Détermination du domicile, droit civil, article 102 du Code civil, élément matériel, élément intentionnel, titre juridique, personne vulnérable, titre de circulation, propriété, usufruit

Résumé du document

Le domicile est librement choisi par la personne, en application de l'article 102 du code civil : "Le domicile de tout Français est le lieu ou il a son principal établissement". On considère que l'établissement renvoie à l'existence d'une installation, un lieu où une personne est chez elle, quel que soit le titre juridique qui fonde sa présence.

Extraits

[...] La résidence peut suppléer le domicile. L'idée est que lorsque le domicile est inconnu on peut sign&ier l'acte de justice à la résidence de la personne. L'habitation est un lieu où une personne séjourne &eectivement mais pour un temps très bref. B - L'élément intentionnel Il s'agit de rechercher le lieu que la personne à réellement choisit comme étant son domicile. On dit qu'elle doit avoir la volonté réelle et &eective de s'installer à l'adresse par élément matériel. Élément compliqué car subjectif. [...]

[...] La détermination du domicile I - Le libre choix du domicile Le domicile est librement choisit par la personne. Application de l'art 102 du code civil : « Le domicile de tout Français est le lieu ou il a son principal établissement » A - Un élément matériel On considère que l'établissement renvoi à l'existence d'une installation, un lieu où une personne est chez elle, quel que soit le titre juridique qui fonde sa présence. Un titre juridique qui fonde sa présence = le bail (locataire), titre de propriété (propriétaire), des démembrements de la propriété = l'usufruit . [...]

[...] La loi peut venir imposé un domicile la plus part du temps pour protéger une personne vulnérable. Dans certains contrats de travail il existe des clauses qui vont imposer à un salarié son domicile près du lieu où il exerce son activité. Ces clauses ne sont licites que si elles ne contreviennent pas a l'art 8 de la convention européenne de sauvegardes des droits de l'Homme et des libertés fondamentales du quel on déduit le droit au respect du domicile ce qui concrètement inclus la liberté de son choix. [...]

[...] Pour les forains, il existe un problème de mobilité. Considéré comme discriminatoire de se rattacher à une commune, donc le 29 janvier 2017 on a abrogé une loi de 1969 qui obligeait les personnes avec une mobilité ambulante à avoir un titre de circulation et une commune de rattachement. Donc ils circulent librement sans se rattacher à un lieu - L'indépendance Le mineur à un domicile imposé. Sous tutelle le mineur est placé chez son tuteur. En 1975 si une femme était mariée elle domiciliait chez son époux. [...]