La détermination de la chose ou de l’ouvrage objet d’un contrat

Thèmes abordés

Détermination de la chose, ouvrage d'objet d'un contrat, clause de quota, article 1129 du Code civil, article 1163 alinéa 3 du nouveau Code civil, article 1128 du Code civil, détermination quantitative, détermination qualitative, chose licite, article 1942 du Code civil

Résumé du document

Il arrive que la détermination de l'objet du contrat soit fixé unilatéralement par l'une des parties, classiquement face à de telles situations la jurisprudence cherche à savoir si le co-contractant est à la merci de l'autre contractant, s'il est tenu ou non d'une obligation de contracter (exemple : une clause de quota oblige à acheter certaine quantité). La chose doit être déterminée ou déterminable (article 1129 du Code civil et 1163 alinéa 3 du nouveau Code civil), être possible et licite (article 1163 du Code civil, 2017). Par possible on entend pas d'impossibilité matérielle (absolue : toucher le ciel ; relative : parvenir aux même performance qu'un sportif de haut niveau) ou d'impossibilité juridique (exemple : une denrée frappée d'une interdiction d'exportation). Par licite, on entend avec l'article 1128 du Code civil que la chose doit être dans le commerce juridique.

Extraits

[...] une chose déterminée Il faut déterminer la chose en quotité mais aussi qualité. ( article 1163 al 3 NC.civ énonce que la prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par référence aux usages ou aux relations antérieures des parties, sans qu'un nouvel accord des parties soit nécessaire. Donc soit une stipulation défini clairement la chose soit la clause est ambiguë alors on se réfère aux usage ou relations des parties. La réforme accroit donc le rôle du juge. [...]

[...] Classiquement un écart de 2 à est accepté. Si le contractant mention le terme « environ », un écart entre 5 et peut être toléré. Une chose déterminable Elle Doit être déterminable sans contrat supplémentaire. Plusieurs possibilités : - Lier la déterminabilité aux besoins de de l'acheteur « X est tenu de satisfaire toutes les commandes nécessaires aux besoins de son partenaire » ; « Le fournisseur accepte par avance d'honorer toute commande comprise entre ( minimum ) et ( maximum ) ». [...]

[...] La chose doit être licite, cela signifie qu'elle doit être dans le commerce juridique ; 1162 C.civ. Pendant longtemps la jurisprudence annula les cession de clientèle civile ( libérale médecin avocat . ) car on considérait que le client est attaché au praticien par un lien de confiance qui fait que la clientèle civile est hors du commerce. Pendant très longtemps les médecins concluaient des contrat de présentation ( on s'engage à présenter à son successeur sa clientèle La cour de cassation procéda à un revirement de jurisprudence et affirma le 1ère civ 7 novembre 2000 qu'il est possible de procéder à la vente d'une clientèle civile à la condition que soit sauvegardée la liberté de choix du patient. [...]

[...] à l'intérieur et de . à l'extérieur ». Si cela est possible, il est préférable de combiner ces deux logiques pour que les attentes et moyen attendus soit clairement définis. [...]

[...] - Les biens corporels : les parties doivent déterminer au mieux la qualité de la chose, lorsque les clauses manquent de précision en vertu de l'article 1246 du code civil, le juge retient « la qualité moyenne ». la réforme modifie cela article 1166 dispose que lorsque la qualité de la prestation n'est pas déterminée ou déterminable en vertu du contrat, le débiteur doit offre une prestation de qualité conforme aux attentes légitimes des parties en considération de sa nature, des usages et du montant de la contre partie ». [...]