Le désistement d’action et l’acquiescement en droit judiciaire privé

Thèmes abordés

Désistement d'action, code de procédure civile, droit d'action, droit judiciaire, CPC

Résumé du document

Renoncer au droit d'action, pas à la demande. Après un désistement d'action, impossible de reformuler une demande en justice sur le même fondement d'action. L'acquiescement est d'une portée moindre, possible de reformuler une demande ultérieurement.

Extraits

[...] - S'agissant d'un acte de renonciation, il n'est pas soumise à une forme particulière, elle doit juste être claire et non équivoque. Il peut être écrit ou verbal, peut résulter du comportement du demandeur à partir du moment où ce comportement traduit indubitablement la volonté du demandeur de renoncer à l'action (et au droit lui-même comme il ne peut plus en forcer l'exécution). Il ne se présume pas. Conditions de fond de désistement d'action (renonciation au droit d'action) plus fortes que conditions pour désistement d'instance (renonciation à la demande), comme désistement d'instance portée moindre. [...]

[...] Au contraire, le désistement d'instance renvoie à une renonciation à la demande en justice. Il a un effet moins radical, comme il est concevable de former une nouvelle demande en justice après ce désistement, à condition que le droit ne soit pas prescrit. Le désistement d'instance article 385 et 394 à 405 du CPC. Quand il y a désistement d'instance, on renonce à l'effet de la demande en justice qu'on vient d'engager, mais on ne se prive pas de la possibilité de réintroduire une demande par après si on est encore dans le délai, donc ne s'agit pas d'une renonciation définitive à toute action. [...]

[...] Le juge ne peut pas relever d'office la fin de non recevoir, la fin de non recevoir doit être invoquée par l'autre partie. S'il y a plusieurs personnes condamnées par jugement, seul 1 d'entre eux acquiesce, on considère que l'auteur recouvre son droit d'action., il peut former un appel incident avec celui qui n'avait pas acquiescé et qui a formé appel. Comment le droit d'action est mis en œuvre et par qui ? Les conditions d'exercice du droit d'action : posent des difficultés particulières quand une partie est frappée d'une incapacité. [...]

[...] L'acquiescement au jugement : renonciation aux voies de recours. Acquiescement à la demande ou au jugement régimes un peu différents. On est face à un acte juridique unilatéral comme le désistement d'action. Donc 2 conséquences : l'acquiescement à la demande ou au jugement n'est jamais subordonné à l'acceptation de l'adversaire, c'est un acte unilatéral de renonciation : il faut que l'acte de renonciation résulte d'un acte clair et non équivoque, écrit ou verbal, peut résulter du comportement d'une partie (qui p.ex. [...]

[...] Ici, le comportement est dépourvu d'équivoque si la personne a exécuté un jugement non exécutoire. La jurisprudence précise : s'il y a exécution spontanée d'une condamnation, mais que cette exécution se fond sur des mentions erronées du jugement, l'acquiescement devient équivoque, et la personne qui avait acquiescé reprend son droit d'agir. Arrêt oct 2011. Cet acquiescement au jugement ou à la demande peut être total ou partiel. On peut acquiescer à une partie du jugement de condamnation, à une partie des demandes engagées. [...]