La désignation de tuteurs judiciaires

Thèmes abordés

Droit, désignation de tuteurs judiciaires, administrateur provisoire, expert de gestion, dissolution de la société, apaiser les tensions

Résumé du document

Ce n'est pas parce qu'il y a des crises au sein de la société, qu'elles entrainent la dissolution de la société, et souvent ce qui va éviter la dissolution est la nomination d'un tiers désigné par le juge pour dissiper/ apaiser les tensions.
Administrateur provisoire : c'est la mesure la plus radicale.

Extraits

[...] Concrètement même si l'objet de ces deux actions est différent, la finalité de ces deux mesures est la même : obtenir des informations sur la gestion de la société. Cas pratique : C'est deux actions concurrentes, c'est l'une ou l'autre (aucun intérêt de faire les deux). L'expertise in futurum est plus large donc permet peut être de soulever d'autres problèmes. L'expertise in futurum/ préventive peut porter sur toutes opérations (expertise de gestion doit porter sur une opération de gestion déterminée prise par les dirigeants) et en plus toutes opérations prises par n'importe quel organe de la société (assemblée, dirigeant). [...]

[...] Il y a donc une paralysie des organes sociaux qui justifie la désignation d'un administrateur provisoire. Il en est de même si les organes sociaux sont toujours en place mais paralysés pour cause de mésentente. On va pouvoir désigner un administrateur provisoire mais il faut que cette mésentente créer une paralysie des organes sociaux c'est-à-dire qu'il faut des tensions extrêmement fortes entre les associés, si forte soit elle ne justifiera pas la désignation d'un administrateur provisoire si les organes sociaux fonctionnement normalement car on considère que l'administrateur provisoire n'est pas un arbitre. [...]

[...] Même en cas de nomination de nouveaux dirigeants sociaux, l'administrateur provisoire va conserver ses pouvoirs jusqu'à ce qu'il soit mis fin effectivement à son mandat par une décision judiciaire. Concrètement, il va prendre toutes les mesures nécessaires afin que la société retrouve un fonctionnement normal, toutes les mesures nécessaires pour la résolution du péril. Il va devoir également assurer la gestion quotidienne de la société il va pouvoir prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires (comme il prend la place des dirigeants sociaux). [...]

[...] Exemple : motifs ayant justifié une mise sous séquestre : en cas de risque sérieux d'annulation d'une cession d'action ou encore une mise sous séquestre des titres sociaux pour sauvegarder l'intérêt de la société dont la survie est en péril du fait d'un conflit entre deux groupes d'actionnaires. [...]

[...] - Le ministère public, le comité d'entreprise et l'AMF (autorité des marchés financiers) dans les sociétés dont les titres sont cotés peuvent également demander en référé la désignation d'un expert de gestion et est ce qu'ils doivent eux aussi formulés une question écrite? Non ils en sont exonérés, ces personnes pourront demander la désignation d'un expert en gestion par la voie du référé sans avoir à présenter préalablement une question écrite. paragraphe 2 : Conditions de fonds de la nomination L'expertise doit porter sur une ou plusieurs opérations de gestion. [...]