Le déroulement du procès

Thèmes abordés

Déroulement du procès, procédure antérieure, jugement, voies de recours, procédures particulières

Résumé du document

L'instance est véritablement introduite lorsque la juridiction est saisie. Le plus souvent, le premier acte de procédure (la demande introductive d'instance) ne va pas opérer saisine du juge.
La demande introductive d'instance (Article 54 du CPC)
Il y a quatre types d'acte de procédure introductive d'instance :
- La présentation volontaire des parties : On a ici une absence de condition de forme. Elle peut être utilisée devant le Tribunal d'instance, le Tribunal de commerce et le conseil des prud'hommes.

- L'assignation (Article 55 du CPC) : C'est l'acte d'huissier par lequel le demandeur cite son adversaire à comparaître devant le juge. Cet acte est adressé d'abord à l'adversaire avant de l'être au juge. Il peut être utilisé devant le Tribunal de grande instance, le Tribunal d'instance et le tribunal de commerce. Elle comporte des mentions obligatoires (Article 56 du CPC) permettant au défendeur d'identifier le procès et d'organiser sa défense

Extraits

[...] Les effets de l'appel L'appel a un double effet : - L'effet suspensif : Il suspend l'exécution forcée (sauf jugement assorti d'exécution provisoire). - L'effet dévolutif : Ce qui est dévolu à la Cour d'appel c'est le litige tel qu'il s'est présenté en première instance. En principe, ce même litige est immuable, intangible. Aussi, le procès ne recommence pas complètement en appel (Article 561 du CPC) : Ce principe d'immutabilité du litige en appel nécessite deux précisions : La dévolution ne s'applique que dans la limite de l'acte de d'appel (Article 562 al. [...]

[...] Elle devra procéder aussi à la notification du jugement à son adversaire. Cette notification doit se faire par la voie de la signification (par acte d'huissier). Ce jugement doit être notifié à chacune des parties mais aussi au représentant préalablement. Les voies de recours Les voies de recours normales L'appel L'Article 542 du CPC précise que l'appel est une voie qui tend à faire réformer ou annuler une décision rendue par une juridiction de premier degré (voie de réformation). Aussi, on doit s'adresser à un juge hiérarchiquement supérieur à celui qui a rendu la décision critiquée en lui demandant de réexaminer l'affaire en fait et en droit et de substituer sa décision à celle critiquée. [...]

[...] Lorsque l'arrêt est de cassation, le jugement attaqué est annulé. Dans deux séries d'hypothèses, il peut y avoir cassation sans renvoi devant des juges du fonds : - La Cour de cassation constate que la cassation n'implique par qu'il soit de nouveau statuer sur le fonds (constatation d'une prescription par exemple) - La Cour de cassation considère qu'elle a devant elle tous les éléments de faits pour régler définitivement le litige : Dans cette hypothèse là, elle peut statuer sur le fonds). [...]

[...] Concernant le contrôle indirect des questions de fait, il intervient parce que la Cour est chargée de sanctionner toute motivation incohérente ou toute motivation insuffisante. Or, la motivation doit bien intervenir en fait et en droit. Les décisions rendues par la Cour de cassation Lorsque l'arrêt est de rejet, la Cour de cassation maintient le dispositif du jugement attaqué et la décision devient alors irrévocable. Pour se faire elle peut constater que la solution est satisfaisante mais qu'elle nécessite une motivation plus approfondie. Elle peut aussi rejeter le pourvoi en substituant sa propre motivation à celle des juges du fonds. [...]

[...] S'agissant de la compétence territoriale, la Cour de cassation a décidé que le juge compétent était soit le président de la juridiction saisie au fond soit celui du tribunal du lieu où la mesure demandé doit être exécutée (Civ. 2ème novembre 1992). L'instance est introduite par une requête (Article 494 du CPC). Cette requête doit être motivée et comporter l'indication précise des pièces invoquées. En cas d'urgence, elle peut être présentée au domicile du juge. Devant le Tribunal de grande instance, la représentation est obligatoire. [...]