Le déroulement et les différentes formes des négociations contractuelles

Thèmes abordés

Négociations contractuelles, différentes formes, déroulement, solidarisme contractuel, liberté contractuelle, prévention de litige, règlement amiable, arrêt du 6 mai 2010 de la Cour de cassation, article 1112-1 du Code civil, promesse synallagmatique de vente, pourparlers, arrêt du 20 novembre 2007, négociations pré-contractuelles

Résumé du document

La rédaction contractuelle consiste en la prévention du risque, il s'agit en effet d'éviter l'intervention future du juge. L'objectif est donc de parvenir à un équilibre permettant la bonne exécution, la satisfaction des parties et par conséquent la prévention de tout litige. L'intérêt d'un contrat clair, précis et licite dans ses stipulations est de lier le juge dans son interprétation. En effet, le juge, animé par l'élan "solidariste" qui imprègne la matière contractuelle contemporaine, multiplie les moyens d'intervention dans les conventions librement consenties en vertu de la liberté contractuelle.

Il est notable de rappeler que même les volontés tendant à éviter l'intervention du juge peuvent se révéler inefficace voire même néfaste. Le paradoxe des clauses de règlement amiable en est un exemple emblématique. En effet, ces clauses prévues pour éviter une résolution judiciaire des litiges sont à l'origine d'un contentieux riche. Une mauvaise rédaction de ces clauses font d'une intervention judiciaire un impératif, là encore l'imprécision du texte est néfaste. Exemple de clause de règlement amiable : "préalablement à toute instance les parties s'engagent à …". L'affirmation de ce solidarisme contractuel a conduit la Cour de cassation à découvrir certaines obligations.

Extraits

[...] Les contrat intérimaire : ils peuvent être totalement autonome par rapport à l'objet du contrat principal, il s'agit par exemple du contrat de confidentialité. -Dans un accord de confidentialité prévoir également une clause de non exploitation des informations soumise à la confidentialité. Insérer : « vous reconnaissez que le fuite de telle information serait à l'origine d'un préjudice certains pour la société ». Dans un accord de confidentialité il faut imposer des modalité requises quant à cette confidentialité : exemple garder dans un coffre fort,( mesure objectives ) voir organiser un droit de visite inopiné pour vérifier la bonne application des mesures objectives. [...]

[...] L'obligation de non exploitation : ces clauses peuvent ressembler à des clauses de non concurrence, ( il faut donc une limite temps espace activité Il est possible d'avoir une clause de non concurrence perpétuelle si il existe une limite de lieu et d'activité ( Civ 26 mars 1928 La chambre sociale impose une contrepartie financière en matière du droit du travail, la chambre sociale s'est en effet fondée sur la cause qui disparaît en cas de licenciement ou de démission pour justifier l'obligation d'une contre partie financière. dénouement des négociations en cas d'échec. [...]

[...] -des clauses pénales adaptées aux différentes obligations ( réunion entre les parties, degré d'avancement . -les accords de préférence : il peut s'agir d'une clause au sein d'un contrat ou d'un contrat autonome ( alors on parle de pacte de préférence -La clause d'offre concurrente permettant au débiteur de l'exclusivité de faire valoir à son fournisseur exclusif toute offre plus favorable émanant d'un tiers. cela oblige le fournisseur à s'aligner sinon le débiteur de l'exclusivité sera dégagé de son obligation d'exclusivité. [...]

[...] Par opposition à cela le contrat court laisse le droit supplétif s'exprimer pleinement et ne définira que les grandes lignes de la relation contractuelle. Les négociations ( le negotium ) Il faut encadrer le déroulement des négociations : les situations permettant renégociation, les conditions de la négociation ( déclanchement déroulement Il faut également prévoir un échéancier ( 1 fois par semaines pendant X semaines les documents publicitaire portent-ils engagement contractuel ? Dans un arrêt de la 1èrè chambre civile de la cour de cassation en date du 6 mai 2010 la cour de cassation affirme que dès lors que les documents publicitaires sont assez précis et claire, ce dernier peut avoir valeur contractuelle. [...]

[...] Le déroulement des négociations est régi par la bonne foi, dont les négociant doivent réciproquement faire preuve. Cette bonne foi s'apprécie au regard de la qualité des négociants ( professionnel, profane . Il sera possible de stipuler certains obligations relatives aux négociations : - Obligation d'information ( avocat, professionnels . ) art 1112-1 du code civil 2017 : Il s'agit d'informations déterminantes pour le consentement et un état d'ignorance légitime de a partie faible. Lorsque l'on mentionne tout ce qui fut mis en œuvre dans une clause pour prouver que l'information à été donné, le risque est que le juge trouve dans cette liste un engagement, par exemple dire qu'une opération a peu de chance de causer une limitation des capacités physiques, si cela arrive le juge pourrait y voir un engagement de ne pas limiter les capacité physique de son patient par l'opération envisagée. [...]