Comment démontrer la défectuosité d'un produit ?

Thèmes abordés

Défectuosité d'un produit, responsabilité du fait des produits défectueux, dommage, lien de causalité, Cour de cassation, vaccin, cigarette, preuve directe, effets secondaires

Résumé du document

Dans l'exemple issu de la décision de la Cour de cassation, 1ère Chambre civile, du 5 avril 2005, une personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit répond à la définition du produit non défectueux. Il offre une sécurité limitée, car il peut y avoir des effets secondaires. En l'espèce, il y avait un bon respect de l'obligation d'information par les laboratoires, pourtant la Cour d'appel a considéré que non.

Extraits

[...] L'acheteur avait eu accès à la notice, mais en l'espèce ce n'est pas l'acheteur qui a confondu le gaz. La présentation de la couleur ne permet pas une bonne distinction entre butane et propane. Il aurait fallu plus d'informations. L'appréciation de la défectuosité peut se faire à différents niveaux. Ici l'erreur était rendue possible par le fabricant. Cass.civ.1ère 22 mai 2008 : 1er arrêt : Pour démontrer la défectuosité d'un vaccin les effets secondaires doivent être notifiés dans le notice, sinon le produit pourra être considéré comme étant défectueux. [...]

[...] En l'espèce, le fabricant a mal informé sur les méfaits des cigarettes. À l'époque, les personnes pouvaient le savoir par les médias, puis pour les mineurs, ils sont au courant du fait de leurs parents. De plus, lors de sa grossesse, les médecins ont aussi du l'informer. Donc la personne ne peut soutenir qu'elle a été victime d'un produit défectueux. Cette personne pouvait s'attendre à ces risques. Cass.civ.1ère 7 novembre 2006 : Il y a eu information mais elle n'était pas suffisante. L'information doit être complète. [...]

[...] Puis comment démontrer le lien de causalité entre cette défectuosité et le dommage subi par la victime ? Cass.civ.1ère 5 avril 2005 : La personne estime que sa maladie est due à un défaut du produit. Mais le fait qu'un produit soit dangereux ne fait pas de lui un produit défectueux. Si les dangers sont indiqués, le produit répond à la définition du produit non défectueux. Il offre une sécurité limité, car il peut y avoir des effets secondaires. Produits défectueux = n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre. [...]

[...] Par exemple, il y a un accident, on veut démontrer que la voiture roulait vite. S'il n'y avait pas de caméras, on ne peut démontrer la vitesse, donc on va utiliser les traces de freinage pour déduire la vitesse. En l'espèce, on ne connait pas le lien entre l'hépatite et le vaccin, or il y a un patient en bonne santé, qui n'avait aucune prédisposition et après son injection a eu la sclérose. Il y aurait donc un lien de causalité entre la vaccination et la survenance de la maladie. [...]