Les demandes en justice

Thèmes abordés

Demandes en justice, formes de demandes en justice, effets des demandes en justice, égularité des demandes en justice, Code de procédure civile

Résumé du document

Trois types de défenses :

– les fins de non recevoir (visent a montrer que l'action en justice est irrecevable)
– les exceptions de procédure (visent a démontrer que la procédure est irrégulière. Deux grands types : les exceptions d'incompétence de litispendance et de connexité et les exceptions de nullité -> actes de procédure sont nuls et irréguliers.
– Les défenses au fond (article 91 cpc)

Pour traiter de ces demandes en justice faut distinguer l'étude de leurs formes et l'étude de leurs effets.

Extraits

[...] Elle est facultative devant les autres juridictions. Mais elle est interdite devant le Conseil de Prud'homme (CDPH). - La requête conjointe : C'est une forme de demande en justice très importante scientifiquement et sans aucuns intérêts pratiques. Prévue à l'art 57-1 du cpc, il faut savoir que c'est une création du cpc de 1976. Il s'agit en réalité de la possibilité pour les parties de saisir ensemble le juge. Les parties a un litige vont décider conjointement de saisir le juge, il n'y a pas demandeur et défendeurs mais demandeur et demandeur C'est l'idée d'une ''justice apaisée''. [...]

[...] Cela devrait suffire a dire que c'est une demande reconventionnelle. La cdc face a cette divergence a pris un arrêt ass plénière 22 avril 2011. La cdc dans cet arrêt nous dit qu'en l'espèce parce que les parties ont demandées la nullité et des restitutions il s'agissait d'une demande reconventionnelle. Autrement dit, selon la cdc quand on dit qu'il ne faut pas se contenter du rejet mais d'une chose en plus, le plus serait les restitutions. A contrario, cet arrêt veut dire que si les parties ne demande pas restitution dans ce cas là ça ne serait qu'un moyen de défense. [...]

[...] Dans une assignation si on met pas le bordereau de pièce il n'y a pas de sanction. Donc l'assignation vaut conclusions. Cela signifie que dans l'assignation il y a tout, ce qui veut dire que le demandeur pourrait se contenter de cela uniquement. Le défendeur pourra ensuite répondre et le juge n'aura plus qu'à juger. Enfin, l'assignation ne saisit pas le juge, elle doit être enrôlée au greffe de la juridiction. Avis de la CdC du 4 mai 2010 sur cette question. Question posée : quelle est la date de l'introduction de l'instance ? [...]

[...] Deux types d'exceptions de nullité : de vice de forme et de vice de fond. Leur régime juridique est différent et l'enjeu ça sera le régime juridique. le régime des exceptions de nullité La différenciation entre vice de forme et vice de fond est récente et résulte du code de 1976. Régime des vices de forme : Quatre points principaux a préciser. Le premier, il y a vice de forme que si elle est prévu par un texte d'ordre public ou qu'elle constitue une formalité substantielle Article 112 du cpc. [...]

[...] A retenir : forme de demande de justice extrêmement simple. - La présentation volontaire Cette présentation volontaire est possible devant le TI (846 du code) et devant le tc (860 du code). Présentation volontaire : c'est le fait pour les parties ensemble de se présenter au greffe de la juridiction. La différence avec partie conjointe ou là les parties rédigent ensemble et vont enrôler au greffe. Ici les parties y vont ensemble et c'est le greffe qui rédige la demande en justice. [...]