Le délit, le quasi délit, et le quasi contrat

Thèmes abordés

responsabilité delictuelle, préjudice, lien de causalité, dommage

Résumé du document

En France, il y a 5 articles essentiels depuis 1804 : 1382 à 1386. Pour le reste, c'est un droit jurisprudentiel. A partir de ces textes, il y a eu beaucoup d'interprétations.
Comment est construit le code civil ? Chapitre 2 : « des délits et quasi délits ».
Le droit français est beaucoup plus conceptualisé que le droit anglais : on a des plans abstraits. Un plan à l'anglaise n'est pas vraiment logique pour les français, car c'est par point, avec des redites. En France, on a conceptualisé la notion d'obligation (lien de droit entre deux personnes par lequel l'une d'elle peut être obligée de faire quelque chose par rapport à l'autre).
En droit français, on théorise qu'il y a différentes sources d'obligations, c'est à dire que plusieurs choses peuvent créer une obligation. Il y en a 6 pour la prof : la loi, le contrat, l'engagement unilatéral de volonté. Les 3 autres : là on va étudier le délit, le quasi délit, et quasi contrat.

Extraits

[...] Mais seulement pendant qu'il est à son usage. C'est une responsabilité sans faute. A priori, même régime que 1384, sauf que les conditions en sont plus souples. Soit qu'il fut égaré ou échappé : celui qui n'a pas surveillé son animal qui s'échappe en est quand même responsable. On peut s'en exonérer que par la démonstration d'un cas de FM, acceptation des risques ( Les bâtiments : 1386 Le propriétaire d'un bâtiment est responsable du dommage causé par sa ruine en 1804, il n'y avait pas 1384, donc on voulait un article plus indulgent que 1382. [...]

[...] Cela veut dire demander réparation de son préjudice civil à la juridiction pénale. On demande donc au juge pénal de statuer en même temps sur la qualification pénale, et sur l'action en réparation civile. Si on ne fait pas cela, le juge civil doit surseoir à statuer, et attendre que le juge pénal ait rendu sa décision pour statuer : le criminel tient le civil en état (cela quand une personne privée demande réparation devant le juge pénal et le juge civil en même temps). [...]

[...] Donc retiennent un lien de causalité car cette théorie y conduit. C'est très rare que la CCass prenne partie pour l'une ou l'autre des théories. Parfois, elle explique un peu pourquoi. Par exemple, arrêt du 27 janvier 2000 : quelqu'un avait eu un accident de la circulation, et le chirurgien lui avait crevé l'œil. La CCass dit que l'intervention a été rendue nécessaire par l'accident de la circulation, donc que le trouble ne se serait pas produit sans l'accident, donc lien de causalité direct. [...]

[...] Il explique ce qu'est un produit défectueux. Là, la définition a été reprise d'une loi adoptée en France en 83. Cela ne doit pas s'entendre au sens courant du terme, c'est à dire une non conformité ici un défaut au sens juridique du terme, c'est lorsqu'il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre Sécurité est entendue au sens large. Légitimement s'attendre : une attente chez le destinataire du bien compte tenu du contexte. Il doit être tenu compte de toutes les circonstances (présentation, usage du produit Tout dépend de l'information qui est donné autour du produit. [...]

[...] Quand le préposé a agi dans les limites de ses fonctions > n'est plus responsable vis-à-vis de la victime. C'est la victime qui devra supporter le risque d'insolvabilité du commettant. Mardi 15 mars Semaine du 29 mars : une heure de cour. Et la deuxième heure : droit des affaires. Et le jeudi c'est l'inverse avril : la prof ne fait cours que la deuxième partie. Le point important à souligner : bien distinguer les conditions pour engager la responsabilité du commettant du fait du préposé de celles du commettant directement. [...]