La délimitation du droit des personnes

Thèmes abordés

Délimitation du droit des personnes, personnes physiques, Code civil, article 8 de la CEDH, tribunaux judiciaires, lois d'habilitation, projet de loi relatif à la bioéthique, loi du 5 mars 2007

Résumé du document

Les personnes physiques (chair et de sang) sont régies par le livre premier du Code civil qui se compose de plusieurs titres, mais tous les titres ne concernent pas exclusivement le droit des personnes. Quatre principales questions se posent à l'égard des personnes physiques. Le premier bloc thématique est la question de l'existence des personnes (personnalité juridique, absence, disparition).

Extraits

[...] Elle est reconnue de plein droit aux êtres humains et également sous certaines conditions ( qui sont variable selon leur nature ) aux personnes morales. Les personnes morales sont des entités abstraites ( groupement, société ) qui sont juridiquement considérées comme des personnes afin de leur permettre de nouer des relations juridiques. On a un certain nombre de refus de la personnalité juridique. La personnalité juridique n'appartient pas à l'animal. Dans le code civil de 1804, les animaux étaient rattaché à la catégorie des biens. [...]

[...] Il existe aujourd'hui des disposition qui assure la protection des animaux dans différents codes, principalement dans le code pénal, rural et civil: On trouve au seins du code rural un chapitre entier qui est relatif aux droits des animaux. Selon l'art. L ( législative ) 214-1 tout animal étant un être sensible doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatible avec les impératifs biologique de son espèce. Il y a un certain nombre de dispositif spécifique sur le transport, les lieux de vente Ce code met aussi un dispositif de contrôle et des mesures pénales. [...]

[...] Quand au immeuble par destination, ce sont physiquement des meubles que l'on va considérés fictivement comme des immeubles à cause du lien qu'ils ont avec un immeuble dont ils constitue l'accessoire. ex: dans mon exploitation agricole il me faut un tracteur, il peut se déplacer donc c'est un meuble mais il est indispensable pour exploiter mon exploitation donc il est fictivement un immeuble car il est l'accessoire de mon exploitation qui est un immeuble. L'art du code civil de 1804 disposait que les objets que le propriétaire d'un fond ( terrain ) y a placé pour le service et l'exploitation de ce fond sont immeuble par destination. L'art. [...]

[...] La définition du droit des personnes : Le droit des personnes est une branche du droit privée. C'est un droit de masse, qui se compose de l'ensemble des règles qui régissent les personnes morales ou physiques . Elle étudie la notion de personnalité juridique, ses titulaires, ses limites temporelles et un certains nombre de droit qui sont rattachés à la personnalité juridique. Les règles relatives aux personnes figurent dans le livre 1 du code civil. Cette position est trompeuse pour 2 raisons. [...]

[...] La loi du 17 Juillet 1970 a inséré au sein du code civil un Art qui consacre le droit au respect à la vie privée. L'intérêt porté à la protection des personnes physique s'est encore fortement accrue avec le développement d'un certains nombre de progrès scientifique qui ont donné lieu a des lois bioéthique, ce sont les lois du 29 Juillet 1994 ( une loi relative aux corps humain et une loi relative au don d'éléments et de produits du corps humain Ces lois sont importantes notamment la première car elle a inséré dans le code civil les Art et suivant qui sont tout les articles concernant la protection du corps. [...]