Définitions et délimitation du mariage en droit suisse

Thèmes abordés

Définition, délimitation du mariage, droit suisse, Code civil, statut juridique, union formalisée

Résumé du document

Le mariage c'est l'union de deux personnes de sexe opposé, l'union doit être formalisée par les actes officiels des art. 97ss CC. Le mariage prend fin soit par le décès d'un des époux, par l'annulation du mariage, par le divorce ou par l'effet d'une déclaration judiciaire d'absence.

Extraits

[...] Quant aux successions, ce qui est intéressant, c'est que les personnes mariées et les partenaires enregistrés sont mises sur un même pied d'égalité. C'est exactement la même chose. Historique des législations Parfois on n'est pas content d'une loi, il faut parfois mettre cela dans son contexte historique pour comprendre. Le droit de la famille était élaboré pour le CC de 1907 et a été mis en vigueur en 1912. A cette époque là, le droit de la famille était assez progressiste, plus que pas mal d'autres lois en Europe. [...]

[...] A ce moment là, on était de nouveau en Suisse pionner, on a mis sur un pied d'égalité tous les enfants des personnes, qu'ils soient nés dans le mariage ou hors mariage, d'une mère indigne ou d'une sainte. On a mis tous les enfants sur un pied d'égalité, y compris les enfants adoptés. C'était très important, un volet d'une importance profonde pour la société. Après on s'est attelé au droit du mariage. Cela a pris un bon nombre d'années car au début on voulait faire quelque chose qui incluait les couples non mariés. [...]

[...] Ici la durée c'est la même chose, et il y a aussi des effets du partenariat, mais ils ne vont pas aussi loin que les personnes mariées à certains égards, dans d'autres ils peuvent aller plus loin. Ce n'est pas un mariage light c'est autre chose. Ce n'est pas forcément moins ou plus contraignant que le mariage. Un autre problème avec la loi sur le partenariat, c'est qu'il n'y a pas dans la loi les effets regroupés à un seul endroit. Dans la loi sur le partenariat, on retrouve cela dans plusieurs endroits. Il existait dans quelques cantons des partenariats de personnes de même sexe. [...]

[...] On veut désavantager les parents et les descendants, ceci au profit des personnes qui vivent en union libre et au profit de la transmission d'entreprises. C'est encore mais cela suit assez bien. Cela va avoir des effets très importants. Si on introduit une réserve pour les concubins, cela veut dire que l'on change le paysage du droit de la famille. Il y a désormais le mariage, le partenariat enregistré, mais aussi des couples qui n'ont pas enregistré leur union mais qui vivent la même chose. [...]

[...] Ils peuvent vivre dans une communauté tout à fait semblable au mariage. Dans certains cas, le concubinage peut avoir des effets juridiques, mais plutôt dans deux domaines : l'entretient post divorce. Si un des époux divorcé vit en concubinage avec quelqu'un d'autre, cela peut avoir un effet sur l'entretient. C'est un effet négatif. Effet positif en droit social, on peut selon le régime des caisses de pensions du deuxième pilier, on peut avoir droit comme concubin aux prestations de la caisse. [...]