La définition du Droit de propriété en droit des biens

Thèmes abordés

droit des biens, droit de propriété, caractère absolu, caractère perpétuel, limitations jurisprudentielles

Résumé du document

C'est quelque chose de très concret puisque c'est le droit de se servir matériellement de la chose. Ce droit se caractérise aussi par son contraire puisque s'il le désire le propriétaire peut ne pas se servir de la chose. La caractéristique juridique est que le droit d'usage ne se perd pas par le non-usage.

Extraits

[...] Section 2 : les caractères du droit de propriété L'art énonce : on peut jouir d'une chose de la façon la plus absolue. La doctrine a déduit de ce caractère deux autres : le caractère exclusif et perpétuel du droit de propriété. : Le caractère absolu L'exercice de son droit ne doit pas porter atteinte au droit de propriété des autres propriétaires. Absolu ne veut pas dire que le propriétaire a l'usus, l'abusus et le fructus. On dit que le droit est absolu car c'est le plus complet et non pas parce qu'il est un droit omnipotent, c'est un droit qui ne varie pas selon la personne qui en est titulaire, c'est un droit reconnu constitutionnellement. [...]

[...] Tous les dommages ne peuvent pas être pris en compte. Tout dépend de la situation antérieure du fond. Le juge refusera la qualification de troubles anormaux lorsque les activités commerciales, industrielles, artisanales ou agricoles sont antérieures à l'installation de la victime : c'est l'exception de préoccupation. En effet la victime ne peut pas se plaindre du dommage dont elle avait déjà connaissance ou encore de dommage au regard des endroits de l'installation. On ne peut pas sanctionner les occupants antérieurs. [...]

[...] : La règle de l'abus de droit Cette règle dépend de la conception que l'on a du droit de propriété. Si l'on considère que le droit de propriété est absolu et que le propriétaire n'a pas à se soucier des conséquences de l'exercice de son droit, le théorie de l'abus de droit n'a pas lieu d'être. Mais si l'on considère que le droit de propriété s'exerce au sein d'une société et que l'intérêt des tiers passent parfois avant les intérêts de l'individu la théorie de l'abus de droit peut prospérer. [...]

[...] Concrètement, il va y avoir 2 droit de propriété : droit de la surface et droit du tréfonds. On ne va identifier ce droit de propriété sur le tréfonds que si un espace est crée dans ce tréfonds. Si on vend un tréfonds non crée (un droit à construire), la loi prévoit qu'il est possible d'hypothéquer les bâtiments dont la construction est projetée ou commencée sur un espace délimité. N'est constitutif du droit réel qu'un espace délimité. Si la construction ne se fait pas ou n'est pas achevée, l'hypothèque va être reportée de plein droit sur les constructions existantes en surface. [...]

[...] Seuls les troubles excessifs, anormaux et répétés sont susceptibles de mettre en œuvre l'action. La jouissance paisible de la propriété s'inscrit dans un cadre plus général qui est celui du droit à la qualité de la vie et à la protection de l'environnement. Le législateur a inscrit dans la Constitution, une charte de l'environnement. On s'aperçoit que les juges visent expressément l'art 1 de cette charte. Le trouble devient anormal lorsqu'il dépasse dans un lieu ce qui est admissible. L'excès réside dans l'intensité et la répétition. [...]