Les défendeurs à l'action civile

Thèmes abordés

action civile, délinquant, héritiers, succession, dette de réparation

Résumé du document

En cas de décès du délinquant, l'action civile est recevable contre les héritiers et on l'explique de la façon suivante : la dette de réparation a un caractère civil et cette dette touche le patrimoine du défunt en ce sens qu'elle fait partie de son passif.
Ppe de droit civil : lorsqu'une personne décède, ses héritiers lui succèdent. Ils vont receuillir l'actif mais aussi le passif cad les eventuelles dettes : l'héritier n'est pas tenu d'accepter la succession : sauf bien sûr si l'actif supe au passif. Mais si contraire, il va se retrouver débiteur de certaines dettes; d'accepter ou refuser la succession, dans la mesure où les héritiers du coupable accepte la succession, il receuille la dette de réparation qu'ils sont alors tenus de payer.

Extraits

[...] Cette déposition est transmise par le greffier et sera signée par le témoin. Peut assister à cette audition le Procureur, le témoin est entendu séparément et hors de la présence de la personne mise en examen. Le témoin n'a pas droit à l'assistance d'un avocat sauf s'il a la qualité de témoin assisté. Une loi du 15 novembre 2001 a introduit la règle du témoignage anonyme. Ce témoin peut se faire domicilier au commissariat ou à la gendarmerie, de plus si la procédure porte sur un crime ou un délit puni d'au moins 3 ans d'emprisonnement et que ce témoin ou sa famille encourt des risques l'identité du témoin sera masqué dans le dossier d'instruction accessible à la défense. [...]

[...] Une fois que le juge a statué sur l'action publique, la juridiction statue seulement sur l'action civile. 1 caractères généraux de la procédure de jugement Elle est accusatoire : - Caractère oral : c'est-à-dire que les preuves sont soumises et discutées oralement devant les magistrats, on entend les témoins . - Caractère public : publicité du jugement ; il est prononcé publiquement, le public est admis à suivre les débats et que ces débats peuvent être reproduits par la presse. [...]

[...] La personne mise en examen au cours de la procédure peut être confrontée aux personnes qui l'accusent, elle peut demander l'audition d'un témoin mais aussi elle a le droit de demander le transport sur les lieux pour que soit reconstitué la scène du crime. Il est prévu qu'elle peut exiger d'être entendu par le JI si elle n'a pas comparu devant lui depuis plus de 4 mois. Cette personne peut enfin demander l'annulation de la mise en examen dans les 6 mois de sa première comparution ou demander l'octroi du statut de témoin assisté. Si la mise en examen est annulée par le juge, cette personne devient alors témoin assisté et surtout ses interrogatoires demeurent au dossier. les Interrogatoires et les auditions. [...]

[...] 2-le contrôle de la régularité des actes d'instructions : Ces actes d'instruction ne sont pas les décisions juridictionnelles qui elles sont contrôlées par l'exercice de voies de recours. Ces actes d'instruction sont tous les actes de recherche de preuves accomplis par le JI. Exemple : Une perquisition est-elle régulière ou non ? Si l'on constate une irrégularité de l'acte il peut y avoir des sanctions disciplinaires, des sanctions pénales dans les cas extrêmes. (détention illégale), La sanction la plus fréquente en matière d'irrégularité est la nullité. [...]

[...] Cette décision que prend le juge n'a pas un caractère juridictionnel elle n'est donc pas susceptible de recours. Le JI peut prescrire une écoute mais il faut savoir qu'un OPJ dans le cadre d'une commission rogatoire peut lui aussi requérir tout agent en vue de procéder à l'installation d'un système d'écoute. Un PV de chacune des opérations, des écoutes est effectué, dans ce PV doit être mentionné la date et l'heure du début et fin de l'écoute. 2 les contraintes de la personne mise en examen Contrôle judicaire, la détention provisoire et l'assignation à résidence avec surveillance électronique. [...]