La décision de justice

Thèmes abordés

Décision de justice, litige, erreur judiciaire, vérité judiciaire, décision exécutoire

Résumé du document

La décision de justice vient d'être rendue : quel que soit le type de contentieux, cette décision aura vocation à devenir obligatoire pour les personnes parties au procès. Car c'est elle qui rend compte de la solution du litige proposée par le juge. Mais toute décision de justice ne peut devenir obligatoire qu'à la condition d'être acceptée par les parties qui en auront eu connaissance. Les parties doivent pouvoir exercer un contrôle de la décision.

Extraits

[...] Le principe a deux conséquences. Je peux d'abord opposer la fin de non recevoir de l'autorité de la chose jugée l'adversaire qui recommencerait un même procès sur le même fondement et sur la même demande. Inversement, si j'ai définitivement perdu, et que j'ai épuisé les voies de recours, je ne peux que m'incliner. Le principe s'impose car s'il ne s'imposait pas, aucune sécurité dans les relations juridiques ne pourrait exister. Il faut admettre aussi que la chose jugée correspond la vérité. [...]

[...] Nous serons sur un jugement d'accord. Le jugement de “donner acte” nous rapproche plus de l'idée de transaction entérinée. Tel litige est engagé et l'adversaire s'incline, demandant la juridiction de lui donner acte qu'il s'engage remplir son obligation et paye . Le jugement d'expédient proprement parler nous rapproche plus de la notion de litige avec absence de contestation sérieuse. L'essentiel n'est pas contesté, le litige n'existe que sur des données annexes. Le jugement sera “d'expédient”. L'exemple classique est celui de la créance non contestée par le débiteur qui se contente de demander des délais de payement. [...]

[...] Il faut que la décision soit portée de façon officielle la connaissance des parties. MODALITÉS DE SIGNIFICATION Deux techniques existent en procédure civile, selon les juridictions l'origine de la décision : - Dans certains cas l'initiative de la notification appartient l'une des parties au procès -Dans d'autres cas la notification est faite aux parties par l'intermédiaire du Greffe. - SIGNIFICATION A L'INITIATIVE DE L'UNE DES PARTIES AU PROCÈS Cette technique se rencontre devant le Tribunal d'Instance, le Tribunal de Grande Instance, le Tribunal de Commerce. [...]

[...] Nous avons rencontré l'exemple des ordonnances de de plein droit exécutoires en raison de la nature de l'affaire. L'exécution provisoire se justifie par la reconnaissance, par le magistrat, d'une situation d'urgence, ou non véritablement contentieuse. De la même façon, par exemple, la loi attache le bénéfice de l'exécution provisoire aux décisions du conseil des prud'hommes Sont de droit exécutoires titre provisoire les jugements . qui ordonnent l'employeur de remettre tel document qu'il est tenu de délivrer (certificat de travail attestation ASSEDIC, bulletin de paye) ou qui ordonnent le payement de sommes de nature de créance salariale (ou certaines indemnités) dans la limite de neuf mois de salaire. [...]

[...] Dans ce cas. si elles sont toutes deux insusceptibles d'un recours ordinaire (appel, opposition), le pourvoi peut être formé contre les deux décisions, et la cour de cassation, si elle constate la contrariété entre elles, peut casser l'une ou l'autre, ou même les deux, En fait il faut que les deux décisions émanent du même tribunal ou de deux tribunaux de l'ordre judiciaire que ces décisions soient insusceptibles de recours ordinaire et que les dispositifs soient totalement inconciliables Perte de fondement juridique - L'arrêt est correct mais un fait postérieur la décision est survenu - une loi nouvelle déclarée expressément applicable aux instances en cours a adoptée - Ou annulation d'un acte administratif qui est le support de la décision - Ou loi d'amnistie - Ou pièce reconnue fausse LES CAS D'OUVERTURE SANCTIONNANT LES VICES DE MOTIVATION (contrôle formel) DÉFAUT DE MOTIFS:(Obligation du Juge de motiver) Conditions : - le moyen doit être soulevé préalablement aux moyens de fond - Il échappe l'exception de nouveauté (découle de l'arrêt.) - il fallait qu'il y ait motif et il n'y en a pas - le vice est irréparable - le vice affecte toute la suite du litige (on ne sait pas qui aura finalement raison) - insuffisance des motifs - défaut de base légale L'article 455 du nouveau code de procédure civile prescrit que le jugement doit être motivé Il s'ensuit qu'encourt la cassation une décision qui, en violation de ce texte, ne contiendrait aucun motif (certains considèrent que, la motivation étant une formalité essentielle son absence est en réalité un vice de forme). [...]