La dation en paiement

Thèmes abordés

Dation en paiement, Code civil, conditions de dation, effets de dation

Résumé du document

La première remarque que l'on peut mentionner est que la dation en paiement ne fait pas partie de l'énumération de l'article 1234 du Code civil. Cette dation en paiement consiste en une convention qui prévoit la remise au créancier à titre de paiement d'une chose différente de celle initialement convenue. C'est une définition classique mais il faut l'élargir un peu. En réalité c'est l'objet de l'obligation qui peut être modifié, c'est plus large.

Extraits

[...] L'idée était de dire qu'on vendait un bien autre qu'une somme d'argent par exemple et cette vente se compensait avec la contrepartie qui était déjà due. La dation en paiement n'entraine pas automatiquement transfert de propriété et les parties peuvent très bien décider qu'une somme d'argent sera remplacée par l'exécution d'une prestation. La dation en paiement n'est donc pas réductible à un autre mécanisme qui serait connu par ailleurs. Les conditions de la dation en paiement Deux points vont attirer notre attention. D'abord, la dation en paiement n'implique pas de restriction au regard de la prestation qui va être substituée à celle originairement prévue. [...]

[...] La dation en paiement doit être distinguée de la novation par changement d'objet. La novation par changement d'objet va avoir pour effet d'éteindre le rapport d'obligation pour donner naissance à un nouveau rapport d'obligation entre le même créancier et débiteur, mais la nouvelle obligation aura un objet différent. Mais, le régime de la dation en paiement prévoit que si le débiteur ne peut plus après l'accord prévoyant la dation en paiement, s'il ne parvient plus à exécuter l'obligation qui était prévue par la dation en paiement, le créancier pourra exiger le paiement de la prestation originelle. [...]

[...] La chose ou la prestation qui va être offerte au créancier doit avoir une valeur qui est objectivement identique à celle qu'elle remplace. S'il n'y a pas une équivalence parfaite de valeur, ca n'empêche pas de faire une dation en paiement mais elle sera combinée à un autre mécanisme. Si c'est une valeur inférieure, la dation sera considérée comme étant associée à une remise de dette. Si c'est une valeur supérieure, la dation en paiement sera complétée par une libéralité. [...]

[...] La dation en paiement implique cependant une véritable différence de prestation fournie. Par exemple, on va considérer que lorsqu'on va modifier les modalités de paiement par exemple, il n'y a pas de véritable modification de l'objet de l‘obligation et donc on ne sera pas vraiment en présence d'une véritable dation. Il y a dation en paiement à chaque fois que le débiteur est autorisé à se libérer autrement que ce qui était prévu à l'origine. La dation en paiement est très souvent envisagée comme translative de la propriété. [...]

[...] La dation en paiement ne peut résulter que d'un accord postérieur à la naissance de l'obligation. Il faut un accord entre le créancier et le débiteur en raison des dispositions de l'article 1243 du code civil : « le créancier ne peut être contraint de recevoir autre chose que celle qui lui est due quoique la valeur de la chose offerte soit égale ou même plus grande ». Ce principe d'immutabilité de l'objet de l'obligation oblige les parties aux rapport d'obligation à prévoir une convention pour pouvoir modifier le contenu du rapport qui avait été prévu à l'origine. [...]