La crise du droit commercial

Thèmes abordés

Crise, droit, commercial

Résumé du document

La crise du droit commercial présente plusieurs aspects. Tout d'abord, l'importance croissante de la notion d'entreprise dont on va voir qu'elle supplante dans les faits de plus en plus celle de commerçant. Ensuite une brève division des disciplines qui relèvent classiquement du droit commercial avec en même temps une extension du droit commercial à toute sorte d'activités professionnelles.

Extraits

[...] Avant 1978 on ne parlait pas de droit commun des sociétés. Cette tendance s'est accentuée au cours des 30 dernières années puisqu'on a vu ce droit des sociétés civiles être réformé de telle manière qu'on l'a rapproché de plus en plus du droit commercial. On est allé jusqu'à rapprocher les sociétés civiles traditionnelles des sociétés commerciales en créant des sociétés hybrides : création des sociétés d'exercice libéral en 1990 : ce sont des sociétés ou on a une activité libérale mais ce sont des sociétés bien que permettant l'exercice d'activité libérale vont pouvoir prendre la forme commerciale. [...]

[...] C'est une opposition traditionnelle entre commerçants et artisans. Autrement dit l'artisan n'a pas de fonds de commerce traditionnellement. Ce qui s'est produit est que petit à petit toutes ces règles applicables aux commerçants se sont trouvées applicables aux artisans. Arrêt 2000 valide la cession de clientèle civile. Même chose en matière comptable et fiscale où l'on a soumis de plus en plus les artisans aux règles des commerçants. Troisième exemple : le droit des entreprises en difficulté. Petit à petit on a admis qu'il s'applique à d'autres que les strictes commerçants. [...]

[...] La division du droit commercial Division car lorsque le code de commerce a été adopté en 1807 il était conçu comme regroupant l'ensemble de cette discipline appelée droit commercial. On y trouvait des dispositions dans cette partie un peu four tout, des dispositions relatives au transport maritime. Il y avait des lacunes mais tout ce qui existait y figurait. Autrement dit, en 1807 le code de commerce avait vocation à régir la totalité des activités commerciales. Au fil du temps ce droit commercial a souffert d'un véritable morcellement. La loi bancaire de 1984 qui est codifié dans le code monétaire et financier. [...]

[...] Tantôt l'entreprise est une personne, tantôt un groupe, tantôt une chose qui se transmet voir patrimoine. Tout cela pour dire qu'on est quand même un peu gêné à l'idée de consacrer cette notion d'entreprise comme s'il s'agissait d'une catégorie juridique à part entière. Ces définitions ne sont pas transposables à d'autres branches du droit. il faut convenir qu'il est délicat de vouloir construire le droit commercial à partir de cette notion. Il n'en reste pas moins que beaucoup de notions de droit privé sont aujourd'hui très difficile à définir. [...]

[...] Cette évolution a commencé en 1967. Cette loi a prévu qu'elle s'appliquait à toute personne morale de droit privé même non commerçante, ce qui était pour l'époque une très grosse innovation. Et depuis, et à la faveur de l'évolution législative successive, ce droit des entreprises en difficulté a été appliqué non seulement aux sociétés commerciales mais aussi aux sociétés civiles, aux groupements d'intérêt économique voir même aux associations. On a songé appliquer des règles analogues aux personnes physiques et aujourd'hui les particuliers peuvent se voir appliquer des règles certes spéciales mais bâties sur l'exemple fourni par le droit des entreprises en difficulté (par exemple le droit du surendettement). [...]