La création de la société en tant que personne

Thèmes abordés

Création de la société en tant que personne, immatriculation, rédaction des statuts, formalités de publicité, signature des statuts

Résumé du document

C'est l'immatriculation qui va conférer la personnalité juridique à la société, qui va lui permettre d'avoir un patrimoine propre, un patrimoine différent de celui des associés, autrement dit des droits et des obligations.

Dans le cadre de la loi du 4 août 2008, il y a des statuts types qui peuvent être choisis par les associés. On va s'intéresser à la rédaction des statuts, car c'est une condition obligatoire pour obtenir l'immatriculation.

Extraits

[...] Cela veut dire qu'au bout de deux ans, il fallait louer, acheter un local trouver une autre solution pour installer le siège social. Dans la pratique c'était malvenu car cela correspondait aussi à un moment où la société perdait un certain nombre d'aides destinées à la création de l'entreprise. Cela explique l'intervention du législateur par la loi du 1er août 2003, depuis cette loi, l'installation du siège au domicile du représentant légal n'est, en principe, plus limitée dans le temps. 2)Les restrictions a)Les restrictions légales Elles sont, dans la pratique, de deux sortes. [...]

[...] o Le principe de fixité se traduit lors de la liquidation de la société. Le principe de fixité se traduit par le fait que les associés ne pourront récupérer leurs apports qu'après désintéressement des créanciers. La diminution du capital social implique des modifications statutaires, des mesures de publicité pour avertir les tiers. Ces tiers vont avoir un droit d'opposition en la matière. Les sommes, les biens qui constituent ce capital social sont utilisés pour le développement de la société. Au final, ce que peuvent saisir les créanciers c'est davantage l'actif de la société. [...]

[...] Faute de capital important, la société a peu de chance de se développer. En plus, il faut savoir que ce capital de société peut être, le cas échéant, facteur de responsabilité. Lors d'une procédure collective, il est possible de poursuivre civilement les personnes qui auraient commis des fautes de gestion. Il y a un arrêt de la CA de Rouen du 20 octobre 1983 qui a justement retenu la responsabilité d'un dirigeant qui avait sous-capitalisé la société. B)Les clauses de variabilité de capital Ces clauses de variabilité constituent une atténuation au principe de fixité, c'est-à-dire que la clause va prévoir ce qu'on appelle un capital théorique (une sorte de capital maximum) et un capital minimum. [...]

[...] Il faut un avis dans un journal d'annonces légal pour la création de la société. L'avis doit préciser que le capital est variable ainsi que les autres documents. : Les modalités de fonctionnement de la société La question est de savoir s'il vaut mieux à ce titre des formules très développées et précises ou au contraire des formules qui ne le sont pas. En réalité, pas toujours, on a deux grands types de sociétés. On a des sociétés qui sont plutôt marquées par un aspect contractuel, comme la SA. [...]

[...] En principe, c'est le greffier qui s'en charge. [...]