La création d'une personne morale

Thèmes abordés

Création d'une personne morale, querelle doctrinale, jurisprudence, droit positif, volonté individuelle, liberté syndicale, syndicat, association, société

Résumé du document

Il existe deux approches de la personne morale :
-> Approche classique / approche dominante : on considère que seul le législateur peut conférer la personnalité juridique à un groupement. Cette approche est celle de la théorie de la fiction. On parle de personne morale fiction. Selon cette approche les personnes morales seraient des êtres fictifs qui ne pourraient pas exister en dehors de la loi.
-> personnalité juridique) du seul fait qu'elle réunit un certain nombre d'éléments qui permettent à ce un groupement d'agir par lui-même.

Extraits

[...] Ce n'est pas parce que la loi n'a pas prévue de donner à une entité la personnalité juridique qu'elle ne l'a pas. La cour de cassation c'est ralliée à la théorie de la réalité en jugeant que : La personnalité civile n'est pas une création de la loi, elle appartient à tout groupement pourvu d'une possibilité d'expression collective pour la défense d'intérêts licites, dignes par suite d'être juridiquement reconnus et protégés Elle se rallie donc à la thèse de la réalité car pour cela a on a recours à la reconnaissance d'intérêts distincts et d'autre part qu'elle puisse s'exprimer en son nom pour défendre ses intérêts ce qui est le cas ici. [...]

[...] La cour de cassation a fait un premier pas en direction de la théorie de la réalité : 23 février 1891 et 2 mars 1892 : ces deux arrêts concernent les sociétés civiles. La cour de cassation nous dit qu'il est de l'essence des sociétés civiles aussi bien que des sociétés commerciales (texte pour les sociétés commerciales mais pas de texte pour les sociétés civiles) de créer au profit de l'individualité collective des intérêts et des droits propres et distincts des intérêts et des droits de chacun de ses membres Elle rapproche la société civile et la société commerciale pour que comme la société commerciale, la société civile soit titulaire de droits subjectifs. [...]

[...] Le pouvoir créateur de la volonté individuelle est canalisé par le législateur vers certaines formes de personnes morales, à condition de respecter certaines conditions. Il a créé des modèles de personnes qui sont créée selon la finalité poursuivit par le groupement. Et c'est cette finalité qui va diriger sa forme et son fonctionnement. L'association. C'est le regroupement de plusieurs personnes qui souhaitent mettre en commun leurs connaissances ou leur activité, dans un but non lucratif (ses membres ne peuvent pas se partager les éventuels bénéfices fait par l'association). [...]

[...] C'est une loi du 4 janvier 1978 qui a consacré la personnalité juridique aux sociétés civiles. Cette loi a prévu que comme les sociétés commerciales les sociétés civiles doivent être immatriculées aux RCS pour avoir la personnalité juridique. Ce qui signifie qu'avant d'avoir été immatriculée la société est un simple contrat, avant l'immatriculation il n'y a pas de personne. Elle ne peut donc pas agir en justice. Certains individus souhaitent ce regrouper pour exercer une activité mais ne souhaitent pas participer à cette immatriculation. Pour les désigner on parle de société en participation. [...]

[...] On crée une association en faisant un contrat. La loi de 1901 : loi relative aux contrats d'association. La seule limite à cette liberté est que son objet soit licite, à défaut de quoi elle peut être annulé. Comme n'importe quel contrat lorsqu'il est illicite. Si ses créateurs veulent acquérir la personnalité juridique il faut donc se soumettre aux conditions posées par le législateur dans la loi de 1901, à savoir qu'il faut qu'elle soit déclaré à la préfecture où ses statuts doivent être déposés. [...]