Cours de procédure civile : théories de l'action, de la compétence et de l'instance

Thèmes abordés

Droit, Cours de procédure civile, théorie de l'action, théorie de la compétence, théorie de l'instance, intérêts personnels, droit servant, vice de forme, vice de fond, convention de procédure participative

Résumé du document

À l'instar de la procédure pénale, la procédure civile est souvent mal perçue. Il arrive, comme en pénal, que quelqu'un n'obtienne pas satisfaction, car sa procédure est jugée irrégulière. Cela pose un problème moral et éthique. Les enjeux sont moins importants en civile : ce qui intéresse le procès civil sont des intérêts privés. L'opinion publique imprègne parfois certaines règles. Mais lorsque quelqu'un agit en justice, c'est pour défendre ses intérêts personnels et pas ceux de la société. Le ministère public intervient parfois dans le procès civil, cela signifie que le procès civil intéresse également l'intérêt public.

Extraits

[...] Arret intéressant car il affirme qu'il peut y avoir du droit de la conso entre un avocat et son client. [...]

[...] JP considère qu'une demande de résolution qui vise à mettre à néant un contrat ne tend pas à la même fin qu'une demande d'exécution de ce contrat qui le laisse subsister septembre 2011. • Possibilité de faire appel : Art 563 CPC qui permet en appel de fournir au juge des pièces et moyens nouveaux. Ce pcp de concentration ne s'applique qu'en première instance. Lorsque l'appel est possible, rien n'empêche les parties de fournir à la CA des fondements juridiques nouveaux. Or, l'appel est impossible si on a obtenu tout ce qu'on a demandé, on estime qu'on a pas d'intérêt à agir. [...]

[...] La cour de cassation rappelle donc que le juge de l'action est le juge de l'exception. Arrêt 10 juin 2015 Il arrive que l'on distingue - Les Q préjudicielles générales : c'est la compétence d'un ordre de juridiction qui est en cause. Si la solution du procès civile dépend d'une Q réservée à l'ordre adm, il faut donc attendre que le juge adm statue pour répondre et donner une solution au litige. - Les Q préjudicielles spéciales : celle des moyens de défense dont la compétence relève d'une autre juridiction de manière exclusive. [...]

[...] Il n'y a pas dans le texte de la convention d'aide an matière civile. C'est la JP de la Cour de Strasbourg qui est venu compléter le dispositif. Arrêt de PCP AIREY IRLANDE 7 juillet 1977 : Cour de S ajoute au texte et impose aux EM une obligation positive : la mise en place dans leur législation d'un dispositif venant aider les justiciables avec peu de ressources pour qu'ils puissent défendre leur droit. —> C'est ce qu'on appelle en France l'aide juridictionnelle. [...]

[...] Il peut se contenter de viser les conclusions des parties. Jusqu'au NCPC, il suffisait qu'une des mentions obligatoires soit manquante pour que le jugement soit considéré comme nul. Pour agir dans l'annulation d'un jugement, il convient de former une voie de recours « la nullité d'un jugement ne peut être demandée que par les voies de recours prévues par la loi ». —> Il convenait donc de faire un appel annulation, qui tendait à obtenir la nullité de la décision de première instance. [...]