Cours de procédure civile : les procédures spéciales et les voies de recours

Thèmes abordés

Cours de procédure civile, procédures spéciales, voies de recours, procédures présidentielles, procédures orales, voies de recours ordinaire

Résumé du document

Il est apparu à plusieurs reprises que la procédure de droit commun était inadaptée à la spécificité d'un contentieux. Il a donc été fait le choix d'adapter la procédure car c'est un droit servant une certaine matière.
On s'intéressera aux procédures présidentielles et deux procédures orales qui sont la procédure prud'homale et la procédure commerciale.

C'est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre, présente ou appelée, dans les cas où la loi confère à un juge, qui n'est pas saisi du principal, le pouvoir d'ordonner immédiatement les mesures nécessaires selon l'Art. 484 CPC.
Il y a l'idée de contradictoire car l'autre partie est présente ou appelée.
Le juge qui rendra l'ordonnance de référé n'est pas un juge saisi au principal. Cela entraine donc l'apparition d'une sorte de contentieux parallèle, voir un contentieux préalable. On peut déjà saisir le juge au provisoire et si la décision ne nous convient pas, on pourra alors saisir le juge du principal. Le 2e juge aura vocation à statuer à titre définitif.
L'ordonnance de référé a vocation à apporter des mesures nécessaires.
Mais sa spécificité principale est l'idée de rapidité qui sera souvent en lien avec l'urgence mais pas toujours.

Extraits

[...] Il va expliquer en quoi la mesure sollicitée n'est pas la bonne. On parle de référé mais il ne s'agit en aucun cas d'un référé au sens classique du terme. Le juge va toujours statuer en tant que juge des requêtes, il ne se transforme pas en juge des référés. Cela a pour conséquences qu'en aucun cas la condition d'urgence ou la condition de l'absence de contestation sérieuse n'est à démontrer. Il n'y a pas de délai pour former cette voie de recours. [...]

[...] Quand l'huissier a procédé selon les formes légales, l'acte fait foi si aucune preuve de changement de domicile ne peut être apportée. Exemple: l'absence prouvée du requérant pendant plus d'un mois, dès lors que les gardiennes de l'immeuble relevaient son courrier. Exemple: une signification qui n'aurait pas été faite au siège social mais à d'autres sièges d'autres sociétés dépendant du même groupe. L'absence de faute est une notion assez vague, elle dépend de l'appréciation souveraine des juges du fond Cours de Procédure Civile La négligence en elle-même évacue-t-elle la notion de responsabilité ? [...]

[...] Une instance ne se résous pas toujours par le prononcé d'une seule décision de justice. Il arrive qu'il y ai des jugements préparatoires et un jugement final sur le fond de l'affaire. Ce qui arrive le plus souvent, c'est qu'il y ai un jugement qui ordonne une mesure d'instruction, donc un jugement préparatoire, et un jugement final qui statue sur les demandes. La première décision, la décision préparatoire n'est pas susceptible d'un appel immédiat. Par contre, elle peut faire l'objet d'un appel différé à l'occasion de l'appel qui sera fait du 2e jugement, le jugement au fond. [...]

[...] Le premier alinéa, ce sont les ordonnances sur requête spéciales car elles sont spécialement posées par la loi. Et le second alinéa, c'est l'ordonnance sur requête générale, on nous donne des conditions d'ouverture sans rentrer dans le détail. Le juge n'a pas besoin d'être autorisé spécialement pour rendre l'ordonnance sur requête. Pour obtenir l'ordonnance sur requête et obtenir que le juge ordonne les mesures sollicitées, il faut respecter trois conditions: *saisir le bon juge. *réussir à démontrer en quoi les circonstances exigent de ne pas appliquer le principe du contradictoire. [...]

[...] Or, ce droit était réticent à l'ouverture des voies de recours. Donc la Cour de Cassation était interrogée pour savoir si le recours était ouvert dans cette matière ou fermé en l'absence d'indications. La Chambre Commerciale est venue dire que le recours en révision est toujours ouvert à défaut d'un texte qui indique le contraire en appliquant l'Art CPC qui rend applicable les dispositions du Livre I aux matières civiles, commerciales, sociales, rurales et prud'homales sous réserve des règles spéciales à chaque matière. [...]