Cours de procédure civile : procédures spéciales et voies de recours

Thèmes abordés

Cours de procédure civile, procédures spéciales, voies de recours, contentieux, recours en révision, pourvoi en cassation, effet dévolutif, appel, prescription, relevé de forclusion

Résumé du document

Il est apparu la nécessité d'adapter à certains contentieux des procédures. Mais il n'y a pas de juridictions uniques en première instance, il y a une diversité de juridictions. On a décidé, en fonction de la typologie des juridictions, de mettre en place des procédures spécifiques. La PC est un droit servant, c'est-à-dire que la procédure s'adapte au contentieux. C'est pourquoi on a une procédure prud'homale, commerciale, etc. On va adapter les règles de procédures à la spécificité d'un litige et à la composition d'une juridiction.

Extraits

[...] Pas de voie de rattrapage. Le seul moyen serait de montrer que l'incident vient d'avoir lieu et qu'on ne pouvait pas saisir le CME. §1 Les décisions susceptibles d'appel Art 543 : idée générale de la recevabilité de l'appel : la voie de l'appel est ouverte en toutes matières, même gracieuse contre les jugements de 1ère instance s'il n'en ai autrement disposé. Cela signifie qu'en cas de doute sur la recevabilité de l'appel et qu'on ne trouve aucun texte qui dis que l'appel est autorisé, cela signifie qu'il est ouvert. [...]

[...] C'est aussi une FNR. Pour la CCASS, l'intimé aurait du présenter cet argument en même temps que le premier. Il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble de ses moyens. • Les recours contre les ordonnantes de la mise en état : Art 916 : les ordonnances du CME ne sont pas susceptibles de recours immédiat, et le sont en pcp susceptibles d'un recours en même temps que l'arrêt rendu sur le fond. Mais de la même manière qu'on a pu le voir avec les ordonnances du JME, on a un recours immédiat qui est ouvert dans certaines circonstances. [...]

[...] C'est ce qu'on appelle un appel voie d'achèvement. Si on trouve au stade de l'appel une nouvelle pièce qu'on a pas présenté en première instance, elle est par pcp recevable devant la CA, on peut la faire évoluer avec de nouveaux moyens de fait et de droit. 1ère Civ mars 2013 : CA statut en matière d'assistance éducative. Si le juge des enfants peut à tout moment modifier ou rapporter ses décisions, il incombe à la CA de se placer au moment où elle statut pour apprécier les faits de l'espèce et non à apprécier le bien fondé d'une mesure d'assistance éducative en se plaçant du seul jour où elle a été prononcée. [...]

[...] Dire qu'une procédure est orale c'est dire que le juge peut être saisi oralement, c'est donc admettre que les écritures sont facultatives. Si elles ne sont pas obligatoires, elles peuvent tout de même être prises. À partir du moment où la procédure est orale, on peut donc compléter ou modifier les prétentions et les argumentations que l'on a dvpé par écrit. On résume cela en disant que l'oral prime l'écrit. C'est la grande différence qu'on trouve devant les juridictions spécialisées avec le TGI. [...]

[...] - Le jugement qui ne met pas fin à l'instance : par ex on a une des parties qui dit que l'action de son adversaire est irrecevable. Le juge considère que l'action est recevable. Si le juge considère cela, l'incident qui a été présenté est repoussé par le juge et donc il n'y a pas extinction de l'instance. Puisque l'action est recevable, il s'agit d'un appel différé pour les deux catégories. Quel peut être l'intérêt de former un appel différé ? La logique veut que la voie de recours se concentre uniquement sur la décision finale qui tranche le fond ou qui met fin à l'instance. [...]