Cours de procédure civile

Thèmes abordés

Procédure civile; procès; juridictions; voies de recours;

Résumé du document

La procédure civile est le droit judiciaire privé, deux termes synonymes car il y a ambiguïté du terme « civil », la procédure dont s'occupe le code de procédure civil concerne la procédure et les procès non répressif (exclusion de l'administratif et du pénal).

Extraits

[...] C'est un acte admi. Section 3 : La publicité du jugement Il est possible que la publicité du jugement soit une mesure ordonnée par le juge à titre de réparation (ex : parmi les objets de demande qu'il accorde au demandeur : les publications judiciaires) c'est une publicité sanction. La publicité du jugement correspond à la diffusion du jugement et de toutes décisions. Pour connaître les décisions justices ont peut aller voir la documentation papier (recueil de la jurisprudence). Il existe aussi les banques informatiques (legifrance). [...]

[...] C'est à la fois du fait et du droit. Sur le fait : pour que se soit la même cause il faut que le procès qu'on entend refaire s'appuie sur les mêmes faits, si les faits changent la cause à priori change. Elle ne jouera pas si même chose Sur le droit : Changement de fondement juridique des prétentions (reprendre un procès que l'on a perdu) ? CC arrêt de 2006 assemblée plénière : l'art 480 du CPC qui prévoit que le jugement a l'autorité de la chose jugée sur le jugement dès qu'il est rendu sur la contestation qu'il a tranché. [...]

[...] On a mis de l'ordre dans l'instruction du procès civile. On attendait un raccourcissement et une rapidité du procès civil. Ce but n'a malheureusement pas été atteint au contraire. L'une des causes de l'échec relatif de la mise en l'état est le fait que les juges sont chargés de trop de dossier. 2ème§ Les différentes procédures, les essais de contrats de procédure, l'utilisation des tentatives de conciliation préalables (conseil de prud'hommes) Il n'y a pas de mise en état, instruction laissée aux parties, aucun juge n'est chargé de la surveiller, la gérer. [...]

[...] Cette phase d'audience est publique, puisqu'elle illustre la publicité de la justice, art 22 sauf si la loi permet ou exige qu'elle ait lieu dans la salle du conseil. La porte de la salle d'audience doit être ouverte, c'est une condition de régularité de l'audience. Le public peut assister au débat. La presse peut rendre compte de ces débats. La publicité des débats est une garantie du caractère public. En principe on ne peut pas enregistrer les débats sauf exception spécialement depuis l'affaire Barbie (au pénal). [...]

[...] Délai discuté donc mise en place d'une sanction. Si les conclusions ne sont pas déposées au bout de 4 mois, l'affaire sera alors radié du rôle par une décision, prise par le conseiller chargé de l'affaire, non susceptible de recours. De plus cette radiation entraîne la perte de l'effet suspensif de l'appel concernant la décision de première instance Les demandes nouvelles en appel Art 543 et suivants. Le principe du double degré de juridiction est que l'on refait le même procès devant la CA. [...]