Cours sur les personnes et les incapacités

Résumé du document

Cours sur les personnes et les incapacités, 60 pages

Extraits

[...] L'administration légale peut aussi être plaçée sous le contrôle du juge des tutelles lorsque l'un ou l'autre des parents est décédé ou se trouve privé de l'exercice de l'autorité parentale. Art 389-2. S'agissant des règles communes au 2 types d'administrations légales ou trouve d'abord celle concernant l'ouvertur et la fin de celle-ci. l'administration légale s'ouvre par la conjonction de 2 circonstance : il faut d'abord que le mineur est des beins personnels nécessitant d'être administrés sinon l'administration légale n'est qu'une virtualité, il faut ensuite qu'il est au moins l'un de ces parents vivant et en état d'exercer l'autorité sinon c'est la tutelle qui s'ouvre art 389 et 390. [...]

[...] Ce qui les auraient quitter sont tenus de les reprendre ». ainsi proclamé et toujours en vigueur, le principe de l'imutabilité du nom de naissance s'inscrit dans celui plus général de l'indisponibilité du nom, lequel, en tant qu'élément de l'état civil participe de l'indisponibilité de principe de l'état des personnes. Nul ne peut changer de nom a sa guise : qu'il soit choisit par les parents ou directement conféré par la loi, le nom de naissance s'impose a celui qui le reçoit et constitu pour lui une donné en principe invariable. [...]

[...] C'est une nullité relative dont seule la personne protégée ou ses héritiers pourront se prévaloire. De son vivant, l'action en nullié n'appartient qu'à l'interressé (art 414 al ce qui n'est pas contradictoire car la nullité ayant souvent son origine dans une altération passagère de son mental, l'interréssé agira lui même, dés qu'il aura recouvré sa lucidité. Conformément au droit commun de la ullité relative, l'action d'eteindra par le délais de 5 ans de l'art 1304. Après sa mort les actes fait par lui ne peuvent être attaqués par ses héritiers pour insanité d'esprit que dans les trois cas suivant: si l'acte porte ne lui même la preuve d'un trouble mental Si l'acte a été fait alors que l'interréssé était placé sous sauvegarde de justice ce qui éleve un doute a priori sur l'intégrité de ses facultés mentales. [...]

[...] Les lois bioéthique de juillet 1994 on consacré dans l'Art. 16-7 du CC la nulité des conventions de procréations ou de gestations pour le compte d'autrui. Au carrefour de la vie des malades de leur dignité et volonté, de la lutte contre leur souffrance et des sentiments de leurs proches la question de l'euthanasie divise les juristes. On s'accorde à dégnier à un tiers le Drt de mettre fin de lui- même et délibérement à la vie d'une personne qui n'a pas solicité son assistance, même si il agit ou estime agir dans la seul intention d'abréger ses souffrance. [...]

[...] Il joue en faveur du père mais il est subsidiaire. Dans la loi de 2002, le principe patronymique ne conserve plus qu'une valeur résiduelle. Cependant l'bsence de déclaration conjointe peut correspondre à deux situations: lorsque les parents ne parviennent pas à s'entendre sur un choix, le choix de la loi apparaît alors comme l'arbitrage d'un conflit parental, arbitrage en faveur du nom patronymique. Ce n'est plus ici un message égalitaire mais la prise en considération de la tradition jusqu'alors règnante. [...]