Cours général de droit des contrats

Thèmes abordés

Cours général, droit des contrats, droit des obligations, formation d'un contrat, contentieux, sanctions conventionnelles, responsabilité contractuelle, article 1221 du Code civil, sanctions légales, article 1195 du Code civil, théorie de l'imprévision

Résumé du document

Le droit des contrats fait partie d'un domaine plus vaste, le droit des obligations.
Pourquoi étudier le contrat ? C'est l'instrument juridique le plus fondamental. On le rencontre au quotidien, quelle que soit notre activité. Il est tapi de manière visible ou invisible, c'est l'instrument principal des échanges économiques dans une société. Une obligation est le lien de droit par lequel une personne qu'on appelle un débiteur s'engage vis-à-vis d'une autre, appelée le créancier, à réaliser une prestation.

Extraits

[...] Tout dépend de l'objectif poursuivi. Cela veut dire qu'on aura laissé passer un délai raisonnable entre l'échec de négociation et la saisine du juge. On a donc en tut deux délais à respecter : • demande préalable de négociation. Puisqu'il ne répond pas ou ça ne fonctionne pas • 2ème demande dans lequel on prend acte de l'échec de négociation : par la présente je prend acte de l'échec de négociation. Je vous indique que sans nouvelle de votre part dans un délais de XX moi, je saisirai le juge pour soit réviser soit y mettre fin. [...]

[...] » → notion d'objet du contrat. Détermination du contenu du contrat Article 1163 du CC : « l'obligation a pour objet une prestation présente ou future. Celle-ci doit être possible et déterminée ou déterminable. La prestation est déterminable lorsqu'elle peut être déduite du contrat ou par la référence aux usages ou aux relations antérieures des partis sans qu'un nouvel accord soit nécessaire ». Nb → on parle d'obligation, pas d'objet Les conditions relatives au contenu du contrat c'est que : – le contrat doit être certain – le contenu doit être déterminé ou déterminable – le contenu doit être licite Un contrat certain Le contrat peut porter sur une chose actuelle ou sur une chose future de réalisation certaine. [...]

[...] Exemple : « Le contrat ne peut pas déroger à l'ordre public, ni au regard des stipulations contractuelles, ni au regard du but du contrat ». Nb → le but c'est la cause : on a remplacé la notion de cause par la notion de but. Contrat d'adhésion = inverse des contrat de gré à gré, on ne peut pas négocier les conditions générales. Ils sont établis en de multiples exemplaires. Exemple : contrat d'assurance. Article 1171 : « Un contrat d'adhésion ou certaines clauses du contrat d'adhésion peuvent être déclarés illicites si elles créent une disproportion manifestement effective entre le profit et le consommateur. [...]

[...] Pourquoi toucher à la cause et l'objet ? On a voulu simplifier les choses, d'abandonner une jurisprudence extrêmement technique pour prendre un vocable plus simple. Section 1 : les conditions de validité des contrats I. Le consentement Pour que le contrat se forme valablement, il faut que ce consentement présente certaines qualités. Pourquoi ? Car contracter, ce n'est pas simplement consentir à quelque chose, c'est consentir de manière réfléchie, libre et éclairée. De sorte que finalement, l'étude de consentement porte sur les vices éventuels qui peuvent l'affecter. [...]

[...] Le régime de l'annulation La loi distingue, selon que la nullité du contrat est demandée du vivant de l'auteur, ou au contraire après son décès.  Du vivant de l'auteur : ➢ ➢ L'action doit être intentée dans un délai de 5 ans. Le point de départ est fonction de la situation de la personne. Si cette personne ne fait pas l'objet d'une mesure de protection, le point de départ du délai est 5 ans à compter de la cessation du trouble. [...]