Cours de droit des voies d'exécution

Thèmes abordés

Saisie, personnes, biens, opérations d'exécution, solvabilités saisie des biens, saisie des personnes, adjudicateur, huissier, saisi mobilières, saisie immobilières

Résumé du document

C'est le droit applicable aux sanctions civiles. Nous allons étudier le droit de la contrainte. C'est une contrainte civile. La matière relève de l'imperium du juge, nous sommes dans l'autorité. C'est une contrainte étatique. On a une violence réglementée. C'est une violence étatique. C'est le corollaire de la règle nul ne peut rendre justice soi-même. La matière a pour objet d'assurer l'effectivité du droit. La plupart des décisions sont exécutées volontairement. Le débiteur paye, car s'il ne le fait pas il sera saisi de force et il supportera les frais des mesures d'exécution. L'inexécution accroît la dette du débiteur. Un recouvrement non judiciaire peut être diligenté. Existent des contraintes indirectement pour inciter la personne du débiteur à s'exécuter. Parfois le droit pénal vient au secours des créanciers. Quelques obligations civiles font objet de sanctions pénales.

Extraits

[...] Et dresse un PV de description. On a la description des lieu, leur composition et contenance. Dans la seconde hypothèse, si les lieux sont occupés par un tiers, l'huissier de justice ne peut y accéder qu'après autorisation donnée par le JEX. La dernière hypothèse, c'est le cas ou le débiteur empêche l'accès à l'immeuble. Dans ce cas, l'HJ devra solliciter l'aide des autorités municipales ( d cela police) ou a défaut de deux témoins qui ne sont au service ni du l'HJ , ni du créancier. [...]

[...] Il va dresser un PV de vérification des biens saisis. Ce PV peut être néant ou sinon comporter le bien mobilier qui ne se trouve plus sur place. Il dresse ensuite un second PV, c'est le PV d'enlèvement de bien saisi. Avant d'arriver à l'enlèvement physique, l'HJ doit préciser qu'il va procéder à l'enlèvement des biens saisis. C'est le PV de signification de vente. R221-4 : précise les mesures de publicité à la mairie. Affiche apposée sur la porte du débiteur et ainsi qu'en mairie pour informer les tiers. [...]

[...] A defaut d'accord amiable, en cas de contestation, le plus diligent saisi le juge aux fins d'une distribution judiciaire. C'st le juge qui procède au partage. la demande d'annulation doit intervenir avant l'audience d'orientation , le délai est court, il est de 10 jours. [...]

[...] On a le PV de conciliation On a les accords auxquels le juge confère la force exécutoire. Ça peut former une mesure d'exécution sauf une expulsion. Les accords homologués après médiations. Les actes émanent de juge français ou européen ou d'actes homologués par le juge. Viennent ensuite des actes des notaires. Ils sont officiers ministériels. Les notaires peuvent revenir de la force exécutoire les actes qui constatent une créance. Ceci va permettre aux créanciers impayés de poursuivre sans obtenir un jugement de condamnation. [...]

[...] S'il change de domicile sans changer d'employeur, le même TI reste compétent. En revanche, s'il change de domicile mais également d'employeur, le créancier devra poursuivre la procédure, sans conciliation devant l'autre tribunal d'instance compétent à condition que la demande soit faite dans l'année qui suit l'avis donné par l'ancien employeur de la cessation du lien de droit qui l'unissait au débiteur R3252-44 al 2 CT. D. Fin de saisie Après le paiement complet, désintéressement total du créancier, les frais restants à la charge du débiteur. [...]