Cours de droit des sûretés - ensemble des mécanismes juridiques assurant aux créanciers le paiement à l'échéance

Thèmes abordés

Cours, droit, sûretés, personnelles

Résumé du document

On peut définir les suretés comme l'ensemble des mécanismes juridiques qui assurent aux créanciers d'être payés à l'échéance. En effet la finalité des suretés est de garantir le créancier contre l'insolvabilité du débiteur en procurant au créancier un droit complémentaire qui rend plus sure l'exécution de l'obligation. La notion de sureté est indissociable du crédit puisque l'objet même des suretés est de donner confiance au créancier pour qu'il accepte de faire crédit au débiteur.
Ce droit est à la fois du droit des contrats et aussi du droit des biens.

Extraits

[...] Elles sont essentiellement utilisées pour assurer la bonne fin d'exécution des obligations d'un vendeur de marchandises ou d'un entrepreneur travaillant à l'international. Ex : une personne privée ou publique étrangère souhaitant construire une usine clefs en main, une entreprise (groupe d'entreprises) se propose de passer le marché. Le contractant étranger veut être sur avant de s'engager que l'entreprise française est sérieuse et qu'elle exécutera correctement le contrat, elle demande alors à cette entreprise de lui fournir des garanties financières. Garanties financières indispensables concernant la bonne fin d'exécution des travaux. [...]

[...] Généralement dans ce type de cautionnement, l'engagement de la caution correspond à la durée des fonctions du dirigeant des sociétés. Lorsque le dirigeant de société cesse ses fonctions, le dirigeant de société ne peut être poursuivit. Toutefois la J. et la D. ont élaboré une subtile distinction entre l'obligation de couverture qui fixe le cadre de la garantie et l'obligation de règlement qui est l'obligation de s'acquitter de ce que doit le débiteur dès lors que ces dettes entrent dans le cadre de la garantie. [...]

[...] Toutefois lorsqu'il s'agira d'un cautionnement dit désintéressé, il sera plus difficile de reconnaitre que celle-ci s'est engagée dans un cautionnement non chiffré. Lorsqu'on est en présence d'un cautionnement non chiffré la caution est tenue des intérêts et accessoires de la dette. CHAP 6. LES EFFETS DU CONTRAT DE CAUTIONNEMENT Lorsqu'on envisage la question des effets de contrats de cautionnement il convient d'examiner les effets de ce contrat entre la caution et le créancier. D'autre part on envisagera aussi les relations entre le débiteur principal et la caution et enfin les relations entre cautions elles-mêmes si il existe plusieurs cautions. Section 1. [...]

[...] Dans ce cas, la caution ne peut pas échapper à son engagement Au moment de la formation du contrat de cautionnement, l'engagement de la caution est manifestement disproportionné ET au moment de l'appel en garantie, sa situation financière ne s'est pas améliorée : Dans ce cas là, la caution pourra invoquer l'article L.313-10 pour échapper à son engagement. S'agissant de la sanction, l'article L.313-10 nous dit clairement que : L'établissement de crédit ne peut pas s'en prévaloir. En clair, cela signifie que c'est la déchéance du contrat. Ce principe de proportionnalité a connu un très grand succès en matière de cautionnement. En effet, de nombreuses cautions ont invoqué ces articles pour échapper à ces obligations. [...]

[...] Il faut faire une distinction entre suretés réelles et personnelles. La sureté personnelle consiste pour le créancier à multiplier le nombre de débiteurs dans l'espoir que l'un d'entre au moins sera solvable. Toutefois, le créancier titulaire d'une sureté personnelle reste un créancier chirographaire mais au lieu de l'être à l'égard d'un seul, il l'est à l'égard de plusieurs débiteurs potentiels. Toutefois les suretés personnelles laissent subsister un certain risque d'insolvabilité car il peut arriver que celui qui s'est porté garant du paiement de la dette principale soit elle même insolvable. [...]