Cours de droit des propriétés publiques

Thèmes abordés

Cours de droit des propriétés publiques, jurisprudence, domaine public, affaire de la taxe trottoir, permissions de voirie, redevance, article 2125-1 du CGPPP, bail emphytéotique administratif, loi du 5 janvier 1908, arrêt Société Le Béton, domaine public naturel légal

Résumé du document

On prend en compte l'évolution du droit public notamment la jurisprudence. Il existe une logique de protection des biens publics considérés – car utiles et accessibles à tous – comme méritant un régime particulier. À partir des années 1980, la conception de ce droit s'est mise à évoluer pour permettre au propriétaire public d'exploiter davantage son patrimoine, de favoriser des montages immobiliers un peu plus complexes comme les partenariats publics/privés. Il y a l'idée de favoriser la circulation des biens, on peut notamment les céder plus facilement qu'avant. Il y a une modernisation du foncier public pour favoriser la construction de logements sociaux par exemple. Cette évolution est liée à une exploitation économique.

Extraits

[...] A partir de quand le bien incorpore-t-il le domaine public ? 3°) Le domaine public par anticipation L'incorporation d'un bien affecté à un service public prend elle effet au moment ou cette affectation est effective. Ou ne peut on pas anticiper sur cette effectivité d'affection pour considérer que la date du domaine public sera antérieure à la date du bien. Le CG3P ne fait pas référence à un aménagement existant, suffit-il que l'aménagement ait été prévu ou réalisé ? Le code en réalité a fait l'objet d'une présentation par ces rédacteurs, lorsqu'il y a un travail de codification qui est réalisé. [...]

[...] C'est la personne Publique qui a la délimitation de sa propriété. Pour le domaine public naturel, comme l'intégration au domaine public est automatique cette intégration ne nécessite aucun acte administratif, l'incorporation au domaine public va se constater par tous modes de preuves, photographies, relevés. Il peut y avoir même pour le domaine public naturel des actes de délimitation, l'administratif va se borner à constater une incorporation Ces actes administratif ne sont que déclaratif. Il y a une obligation de délimiter qui pèse sur l'Etat si les riverains le demandent. [...]

[...] Principe qui va venir limiter les droits du propriétaire public. Ce principe on le tire en réalité d'une origine plus lointaine, à un ancien texte, édit de Moulin, préfecture de l'Allier qui date de 1566. Ce principe on l'a vu réapparaitre au 19ème siècle avec notamment le lien entre le principe d'inaliénabilité et l'affectation. L'arrêt de principe en JP c'est un arrêt du CE du 17 février 1932, Commune de Barran = Une commune était propriétaire d'une église et la commune voulait vendre les stalles. [...]

[...] Ce droit est intéressant dans la mesure où il réalise un équilibre en l'exercice d'une PPP et les garanties dont bénéficie les propriétaires expropriés ainsi que leurs protections. Partie 3. [...]

[...] Le bien a incorporé le domaine public dès qu'il y a eu sur ce terrain une décision d'affectation. Arrêt du 13 avril 2016 Commune de Baillargues = ne concerne que les situations juridiques crées après 2006. Problème de bornage, de voisinage, le voisin devait aménager un parc avec un bassin de rétention, il veut le bornage de son terrain. Le bornage c'est le mode de délimitation entre deux propriétés privées. Pour savoir si l'on pouvait utiliser le bornage il fallait s'interroger sur la qualification juridique du bien propriété public. [...]