Cours de droit de la propriété

Thèmes abordés

Droit de la propriété, droit fondamental, valeur constitutionnelle, utilité publique, Charte de l'ONU

Résumé du document

La propriété est un problème de droit fondamental : elle correspond à une liberté qui a fait débat durant des années (communisme).
La révolution de 1789 a été une révolution contre les privilèges (notamment les classes favorisées), ce qui a permis de reconnaître à tous des droits absolus et fondamentaux, au premier chef le droit de propriété.
Dans la déclaration des droits de l'homme, le droit de propriété a été défini comme une liberté « un droit inviolable et sacré » article 2 et 17.
Ce droit fondamental a une valeur constitutionnelle.
Pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité à l'occasion de cette privation.

Extraits

[...] Un mandataire en droit commun a l'obligation de rendre des comptes et il est responsable de ses actes s'il dépasse ses pouvoirs. Article 1873-10 le gestionnaire a droit à une rémunération de son travail mais la convention peut prévoir le contraire. A défaut de stipulation, le mandataire est rémunéré. La convention fixe la rémunération. A défaut de stipulation, c'est le TGI. Décision excédant les pouvoirs : Prise à l'unanimité. Si rien n'est prévu, le régime légal s'applique. La loi n'est pas d'ordre public, la convention peut déroger. Cela permet une stabilité et d'organiser la gestion. [...]

[...] Ce droit fondamental a une valeur constitutionnelle. Pour cause d'utilité publique et moyennant une juste et préalable indemnité à l'occasion de cette privation. Le droit de propriété est protégé par : la constitution des droits de l'homme la Chartre de l'ONU (protection internationale) convention européenne des droits de l'homme (article 1 protocole 1 additionnel à la convention européenne Le respect par les états de la convention européenne est assuré par une juridiction (cour européenne siégeant à Strasbourg). Le droit de propriété est donc le noyau dur protégé au niveau constitutionnel et international avec des sanctions en cas de fraudes. [...]

[...] Le juge a donc un contrôle sur le partage, le droit de jouissance Cela permet d'organiser une indivision dans une situation stable et durable. Le régime conventionnel de l'indivision C'est le régime autonome par rapport au régime légal. Article 1873-1 à 1873-18 du code civil. L'établissement d'une convention d'indivision La formation du régime conventionnel Pour être formé, le régime conventionnel doit avoir l'unanime des indivisaires. Tous les indivisaires doivent avoir la capacité et disposer de droits. Il peut être conclu au nom d'un mineur représenté par son représentant légal : cependant, la convention peut cesser avant l'expiration du délai (à la majorité). [...]

[...] Il doit avoir une volonté de se comporter en propriétaire (animus) que l'on voit avec des éléments matériels et de réaliser des actes juridiques. Article 2256 du code civil : facilitée de la preuve avec présomption simple. On est toujours présumé posséder pour soi et à titre de propriétaire s'il n'est pas prouvé qu'on a commencé à posséder pour autrui (indivision). Le possesseur doit accomplir régulièrement des actes de jouissance d'usage d'exploitation, de conservation Article 2261 il faut une possession continue (non interrompue), non équivoque, paisible, publique. [...]

[...] Une personne qui se sert de la mitoyenneté comme un mur privatif avec appuie de construction, plantation, commet un égard de fait. Cela ne suffit pas pour l'acquérir. Cette utilisation abusive doit se faire pendant 30 ans (usucapion) pour l'acquérir. Article 661 lorsqu'il s'agit d'expropriation privée, il y a lieu d'indemnité. Si un des propriétaires veut cesser la mitoyenneté, il doit une indemnité de la moitié du mur bâti au sol et la moitié des frais de constructions au jour de l'exigence et de l'extinction de la mitoyenneté. [...]