Cours de droit en procédure civile

Thèmes abordés

Cours de droit, procédure civile, droit judiciaire privé, Tribunal de grande instance, procès civil, tribunal de commerce, compétence, instance, instruction au litige, débats

Résumé du document

Le droit judiciaire privé concerne plus spécifiquement le déroulement du procès civil. Le volet institutionnel du droit judiciaire privé : en France il y a en 1re instance 6 grandes catégories de juridiction : le Tribunal de Grande Instance (affaires civiles les plus importantes) ; TI (connait les affaires civiles moins importantes, ils sont l'un comme l'autre composé de magistrats pro) ; tribunal de Commerce (TdC) juridiction consulaire (composé de magistrats élus par leurs pairs).

Extraits

[...] Réforme par une loi du 17 juin 2008 ; quelques précisons : 1. Le délai : délai de droit commun = 5 ans, il existe des délais plus court : droit de conso, droit de l'assurance = 2 ans ; délai plus long en matière de propriété immobilière = 30 ans Le point de départ : se situe au jour où l'on a connaissance des faits générateurs de l'action en justice. Le jour de la découverte de l'erreur, connaissance des faits générateurs de l'action sauf à faire remonter ce point de départ au jour duquel on aurait dû avoir connaissance de l'erreur Interruption du délai : - Interruption : événement qui arrête le cours de la prescription et efface rétroactivement le temps ayant couru avant cet événement. [...]

[...] Porte atteinte & menace à droit exécution. Si on rend exécutoire décision 1ere instance : il se peut que ce soit appel qui devienne inutile s i auteur appel obtient infirmation jugement rendu en 1ere instance (jugement qui a été exécuté) il devra obtenir le remboursement sommes indument versées au titre jugement infirmé. Or bien souvent sommes on été dépensées & est pratiquement impossible d'obtenir remboursement sommes déjà payée en vertu jugement infirmé. Si remboursement impossible, appel devient du coup parfaitement inutile. [...]

[...] Ce sont des faits adventices fait qui résulte du dossier mais qui n'ont pas donné lieu des allégations) peuvent être considérés par le juge, lorsqu'il agit de la sorte le juge doit soumettre son initiative à la discussion préalable des parties. Paragraphe 2 : principes en matière de preuves. Arts 9 à 11 du CPC la preuve pèse essentiellement sur les parties mais le juge peut intervenir dans l'administration de la preuve pour apprécier la vérité ou non des allégations. [...]

[...] Si reprises ds dispositif, elles vont avoir ACJ mais pas force probante propre aux actes authentique. * Doté de la force exécutoire (celle qu'on va le plus voir) : c'est possibilité d'obtenir soutien force pub pr obtenir exécution d'une décision de justice. Le plus souvent, les décisions de justice = exécutées spontanément. Néanmoins cette hy fréquente d'exécution spontanée des décisions de justice se justifie car existe menace spontanée de recours à force pub pr obtenir exécution décision justice. Cette force fait partie éléments droit au procès équitable : droit au juge, droit aux garanties bonne justice, droit à exécution décisions justice parce que est une condition de leur efficacité). [...]

[...] Il y a en pratique 3 cas : - le cas de l'ultrat ou infra petita - en cas d'hypothèse d'erreur matérielle : il existe une procédure simplifiée par laquelle on peut demander au juge de réparer lui-même son erreur matérielle lorsqu'il est évident que l'écrit a trahis la pensée de son auteur) - hypothèse dans laquelle le jugement comporte une équivoque : ce qui requiert une clarification donc une interprétation du juge, on peut lui demander de lever cette équivoque et d'apporter la bonne interprétation du jgmt. Partie 2 : l'accès/le droit au procès civil. [...]