Cours de droit des personnes et des biens

Thèmes abordés

Droit, personnes, biens, physiques, morales, propriété

Résumé du document

Notre système juridique (= paradigme juridique) est constitué d'un ensemble de règles qui régissent la vie sociale, c'est ce que l'on dénomme le droit au sens premier du terme et ce droit est celui qu'on appelle le droit objectif. Le droit objectif est celui qu'on va appliquer à tous de façon invariable quelle que soit la situation.
- Ex : en France, la majorité s'acquiert à partir de 18 ans

A l'intérieur du droit objectif, les individus jouissent ou sont susceptibles de jouir de diverses prérogatives juridiques enclines (= qui se prêtent) à satisfaire leurs propres intérêts. Ces prérogatives individuelles sont ce que l'on dénomme les droits subjectifs (= qui touchent telle ou telle personne).
- Ex : Carla Bruni dispose d'un droit d'auteur ou d'un droit d'image, ça c'est parce qu'elle est chanteuse, ça n'est pas donné à tout le monde donc c'est un droit subjectif.

Le droit subjectif, c'est une prérogative reconnue à une personne par le droit objectif pour la satisfaction d'un intérêt personnel. (- Cornu)

1ère partie : Les personnes

Dans leur acception (= sens) juridique, tous les êtres humains sont des personnes mais à l'inverse, le droit civil n'appréhende pas toutes les personnes comme étant des êtres humains. Une distinction est faite par notre droit entre les personnes physiques et les personnes morales (= partis politiques, sociétés..).

Titre I - Les personnes physiques
Les personnes physiques sont essentiellement constituées par les êtres humains. Les animaux ne sont pas titulaires de droit (ex : les chiens sont des biens meubles) dans la limite de ce que reconnaît la jurisprudence. - Art. 528 du code civil

Chapitre 1 - La personnalité juridique
En droit romain, les individus étaient soumis à l'autorité du pater familias, le reste de la famille avait une personnalité juridique moindre. Certains n'avaient pas du tout de personnalité juridique.

Aujourd'hui, tout être humain a une personnalité juridique même si des fois elle est restreinte. A l'intérieur de toutes ces personnes qui ont une personnalité juridique, le droit civil attribue aux personnes physiques un statut juridique.
Ce statut juridique signifie que toutes les personnes sont dotés d'une personnalité juridique mais chaque personne de droit a une personnalité juridique spécifique. En plus d'une personnalité juridique, chaque personne a un état (état civil, nom..).
La personnalité juridique dure autant que la vie humaine et disparaît au décès de l'individu.
Aujourd'hui en droit, aucun autre événement que la mort n'est susceptible d'entraîner la perte de la personnalité juridique. - Notre droit positif actuel ne connaît plus le régime de la mort civile (il a été aboli en 1854). La mort civile consistait au fait que lorsque certaines personnes avaient été condamnées pénalement, on leur retirait leur personnalité juridique (droits civils et civiques).
Lorsqu'on est incapable, on est quand même doté de la même personnalité juridique.

Extraits

[...] La peine est portée à deux ans d'emprisonnement et à 30000 euros d'amende lorsque les infractions définies à l'alinéa précédent ont été accompagnées d'atteinte à l'intégrité du cadavre. (Atteinte : violation ou profanation par tout moyen que ce soit) La disparition de la personnalité juridique au moment du décès n'est pas absolue, on va admettre après le décès de l'individu l'exécution de ses dernières volontés. Tous ses droits patrimoniaux et ex-patrimoniaux vont aller à ses héritiers. Parfois, on ne va pas savoir si la personne est décédée ou encore en vie. Dans ces hypothèses, il faut répondre en droit de façon très encadrée. [...]

[...] Arrêt de la 1ère chambre civile de la Cour de cassation du 3 mars 2009 : on peut ajouter à l'enfant mineur à titre d'usage le nom de ses parents qu'il ne porte pas à condition que les titulaires de l'autorité parentale y aient consenti. En cas de désaccord des parents sur ce point, il appartiendra aux magistrats de trancher mais cette fois, le consentement du mineur ne sera pas exigé. Le mineur pourra se défaire de son nom d'usage à sa majorité et il pourra le reprendre plus tard s'il le souhaite. Le nom d'usage n'est pas transmissible. [...]

[...] Alors qu'en matière immobilière, le tribunal compétent est celui du lieu de l'immeuble qui fait l'objet du litige. En matière de possessions : Art du Code civil : En fait de meuble, la possession vaut titre. ( . ) Ca signifie que lorsqu'on possède un meuble, on présume qu'on en est propriétaire. Alors que lorsqu'on squate un immeuble, on ne le possède pas. Il faut montrer un titre. En matière de lésion : Il existe un régime de lésion de plus des 7/12. On peut réclamer une récision. [...]

[...] On retrouve les critères pour reconnaître la mort médicale dans le code de la santé publique art. R 1232-1 du Code la santé publique qui indique que la personne présente un arrêt cardiaque et respiratoire persistant Trois critères cumulatifs doivent être remplis : l'absence totale de conscience et d'activité motrice spontanée l'abolition de tous les réflexes du tronc cérébral l'absence totale de ventilation spontanée. Sur le plan juridique art du code civil : L'acte de décès sera dressé par l'officier de l'état civil de la commune où le décès a eu lieu, sur la déclaration d'un parent du défunt ou sur celle d'une personne possédant sur son état civil les renseignements les plus exacts et les plus complets possible La difficulté va être si on n'a pas retrouvé le cadavre de la personne décédée. [...]

[...] Un droit patrimonial n'est pas forcément onéreux. La seule limite réelle touche à un domaine très spécifique qui est celui du transsexuallisme. Dans notre société, on a longtemps considéré que les considérations liées au sexe étaient exclusivement liées à l'anatomie des personnes (femme car sexe de femme). Ca a évolué jusqu'à considérer qu'au-delà de l'anatomie, on peut se vivre comme appartenant à un autre sexe que l'on possède anatomiquement. On a longtemps considéré que le syndrome de transsexuallisme était un trouble de l'identité sexuelle (déviance psychiatrique). [...]