Cours de droit de la famille (version 4)

Résumé du document

Cours de 120 pages

Extraits

[...] Cela dit il existe des règles particulières pour le cas d'adoption de l'enfant du conjoint. Si l'adoption est plénière l'autorité parentale est exercé en commun par l'adoptant et son conjoint (356 al.2). Au cas d'adoption simple de l'enfant du conjoint l'autorité parentale appartient à l'adoptant et à son conjoint mais elle n'est exercé que par le conjoint de l'adoptant sauf déclaration conjointe de l'adoptant et de son conjoint devant le greffier du TGI (365al.1) Les effets de l'autorité Quant à la personne de l'enfant L'article 371-1 définit l'autorité parentale comme un ensemble de droit et de devoir ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant (al.1). [...]

[...] toute une série de droit sont déduis abusivement des droits expressément consacrés (exemple : arrêt Mazurek, déduire du droit de propriété le droit pour l'enfant adultérin d'hériter comme l'enfant légitime), Charbonnier évoquait une pluie de droit qui tombait du ciel de Strasbourg. Ceux qui avance cette critique dise que le droit civil ce construit mal à partir de droit de l'homme qui finisse par se contre dire . la cour européenne ne respect pas suffisamment les marges d'appréciations des États, on lui reproche un mépris des différences de culture entre les États. [...]

[...] Plus précisément, la loi a voulu que dans toute la mesure du possible, les effets pécuniaires soient fixé irrévocablement au moment du divorce et qu'il le soit sous la forme de prestation immédiatement exécuté. En d'autre terme la loi a voulu que dans toute la mesure du possible les effets pécuniaires du divorce ne puisse donner lieu ni à révision ni à exécution échelonné. D'où en 1975 la substitution à la pension alimentaire de la loi d'Aquet d'une prestation compensatoire insusceptible de révision et qui s'exécute en principe en capital. Ces trois idées se retrouvent dans la réforme qu'a réalisé la loi du 26 mai 2004. [...]

[...] Les effets patrimoniaux Le PACS produit de nombreux effets patrimoniaux. Il en produisait dans sa version de 1999, il en produit d'avantage encore dans sa version de Le PACS crée d'abord des obligations à la charge des partenaires En premier lieu, le PACS crée une obligation réciproque d'entraide matérielle : article 515-4. Le texte prévoit que les modalités de cette entraide sont déterminées par la convention et qu'à défaut les partenaires sont tenus à proportion de leurs facultés respectives devoir de secours entre époux). [...]

[...] Le droit civil à la différence du droit canon à toujours exiger cette autorisation. Traditionnellement cette exigence à un double fondement. Premièrement protéger l'enfant contre un engagement irréfléchis, deuxièmement, protéger la famille contre une intrusion indésirable. Ce deuxième fondement explique que dans le code de 1804 l'autorisation des parents étaient nécessaire pour le mari, jusqu'à 25 ans (la majorité étant à 21 ans) et que l'autorisation des parents devaient toujours être demandé quelque soit l'age des futurs époux simplement après 21 ans pour la fille et 25 pour l'homme il était possible de passer outre acte sous seing privé = acte respectueux, jusqu'à 35 ans il fallait 3 actes respectueux pour passer outre). [...]