Cours de droit de la famille (version 3)

Résumé du document

Cours de 160 pages!

Extraits

[...] Des délais supplémentaires peuvent cependant être accordés en cas de difficultés (art. 267-1). La liquidation n'est donc pas, dans les procédures contentieuses, une condition du prononcé du divorce (il n'a pas été jugé souhaitable de retarder à l'excès le prononcé du divorce en raison des difficultés, parfois considérables, des opérations de liquidation), mais la loi fait en sorte d'accélérer le règlement de ces opérations. LE SORT DES AVANTAGES PATRIMONIAUX LIÉS AU MARIAGE Vocation successorale : le divorce met fin à la vocation successorale ab intestat : l'époux divorcé n'hérite pas de son ancien conjoint (art. [...]

[...] Dans ces situations, le régime matrimonial n'a que peu d'importance, et seules s'appliquent, en fait, les règles du régime de base. Le législateur a tenté de trouver un équilibre entre deux objectifs contradictoires : 44 d'une part, assurer à chaque époux une certaine indépendance dans la vie quotidienne, pour conclure des actes engageant les biens des époux : souci de liberté. sécurité. d'autre part, veiller à la préservation des intérêts de la famille : souci de En outre, le législateur a prévu une obligation pour chaque époux d'assumer sa part des charges familiales. [...]

[...] SECTION 1 : LES CONDITIONS DE FOND Le mariage est à la fois une union sentimentale, charnelle et sociale. Selon les conceptions qu'elles en ont, les diverses sociétés le soumettent à des conditions qui peuvent être assez différentes d'une culture à l'autre. En France, le mariage est conçu comme une union exclusive, hétérosexuelle, librement choisie, ayant vocation à durer jusqu'au décès d'un époux mais pouvant être dissoute prématurément par divorce, ayant vocation à donner naissance à des enfants. Il en découle certaines conditions objectives et l'exigence d'une volonté des futurs époux d'adhérer au modèle légal qui leur est proposé. [...]

[...] Les règles applicables à la liquidation du régime matrimonial relèvent du droit des régimes matrimoniaux (master 1ère année). Précisons tout de même que, si les époux étaient mariés sous le régime de la communauté légale, ce qui est le cas le plus fréquent, la communauté est partagée par moitié entre le conjoint survivant et les héritiers du défunt, dont fait partie le conjoint survivant. Celui-ci cumule donc sa part dans la communauté et sa part dans la succession du défunt, droits qu'il faut clairement distinguer. [...]

[...] La prestation sous forme de rente étant vraiment devenue exceptionnelle, la loi du 30 juin 2000 a pu introduire une certaine souplesse dans les possibilités de révision, pour éviter les injustices signalées supra, sans risquer de voir les tribunaux envahis par des demandes de révision. Prestation fixée par le juge Conversion en capital : Si la prestation est prévue sous forme de rente, le débiteur ou le créancier peuvent saisir le juge pour demander une substitution d'un capital à tout ou partie de la rente (art. 276-4). Objectif : favoriser la purge la plus rapide possible des intérêts patrimoniaux. Révision du montant de la rente : Art. [...]