Cours de droit de la famille (autre version)

Résumé du document

La famille est définie comme un groupement de personnes liées entre elles par un engagement de vie commune ou par la filiation. L'engagement de vie commune c'est le mariage, et pour certains (mais le prof est contre) le PACS, introduit par la loi du 15 novembre 1999.

La seule vie commune, sans aucun engagement, le concubinage sans PACS, ne créée pas juridiquement une famille.

Quant à la filiation, c'est le lien juridique qui uni l'enfant à celui qui l'a procréé, celui qui l'a fait ou à celui qui reçoit l'enfant, l'accueil, comme s'il l'avait fait : filiation adoptive.

Cette définition de la famille conduit à distinguer 2 types de lien familial classiques : la parenté et l'alliance et plusieurs autres models.

Extraits

[...] Cela dit elle est l'aboutissement d'une évolution historique profonde. Le droit romain , connaissait la patria potestas la puissance paternelle, autorité conféré au père dans son intérêt ou dans celui de la fam mais non dans l'intérêt de l'enfant, autorité forte et qui durait tant que le père vivait. Dans l'ancien droit, les pays du sud avaient recueillis la tradition romaine en revanche le droit coutumier ne reconnaissait aux parents qu'une autorité protectrice aménagée en faveur de l'enfant et qui s'éteignait avec sa majorité on disait en pays de coutume puissance paternelle n'a lieu. [...]

[...] A Le divorce par consentement mutuel La procédure se décompose en 3 étapes : La procédure s'ouvre par une requête initiale, par hypothèse présentée par les 2 époux, accompagnée de la convention réglant les suites du divorce avec, en annexe, un état liquidatif du régime matrimonial, qui doit être un acte notarié s'il y a des immeubles. Le juge (JAF) réunit les époux après avoir laisser s'écouler un délai de 15 jours, délai minimum de réflexion. Le juge les reçoit et les écoute, d'abord séparément, puis ensemble et enfin avec leur(s) avocat(s). art 250 Décision du juge. Ou bien il homologue la convention et prononce le divorce par la même décision (art 250-1), signe de l'indivisibilité du prononcé du divorce et de l'homologation. Un seul recours possible : pourvoi en cassation demandé sous 15 jours. [...]

[...] La procédure de l'adoption plénière. Toute adoption implique une phase préliminaire qui est la recherche par les candidats àçn l'adoption d'un enfant a adopter cette phase relève du fait et non pas du droit. Si les candidats a l'adoptions trouvent cet enfant il faut qu'il soit adoptable par eux ce qui est une question de droit qui se règle par référence aux conditions d'adoptions, cela dit la procédure elle même de l'adoption se décompose en 2 phases : placement de l'enfant en vue de l'adoption plénière le jugement. [...]

[...] Ces avantages tombent de plein droit en cas de divorce. 2ème précision : le maintien des donations de biens présents, quelque soit la cause du divorce, est d'autant plus important que ces mêmes donations entre époux, au cours du mariage, ont cessé d'être librement révocables. La loi de 2004 a modifié l'art 1096. Désormais, parmi ces donations, seules celles de biens à venir restent librement révocables, les biens présents sont devenus irrévocables. 3ème précision : on se demande si les règles nouvelles de art 265 sont ou non d'ordre public. [...]

[...] Jusqu'à 30 ans pour les hommes et 25 pour les femmes, il fallait 3 actes respectueux, au-delà de cet âge, un seul suffisait. Cette formalité a été supprimée en 1933. Aujourd'hui, seul le 1er fondement : protéger l'enfant peut être retenu, et c'est pourquoi le consentement des familles n'est plus requis une fois l'enfant majeur. Mais attention, d'une part, le mariage d'un mineur suppose, au moins s'il s'agit d'un homme, une dispense d'âge. A Les personne habilitées à autoriser le mariage le mariage d'un mineur. [...]