Cours de droit civil des obligations

Thèmes abordés

Cours de droit civil des obligations, réforme du droit des contrats, validité d'un contrat, article 1601 du Code civil, biens et services, article 1131 du Code civil, stipulations contractuelles, vices du consentement, obligation d'information

Résumé du document

La réforme du droit des contrats va rentrer en vigueur en octobre 2016, et s'appliquera pour les contrats conclus à compter d'octobre 2016, sauf pour les actions interrogatoires : concernant le mandat, l'exercice d'une action en nullité, les pactes de préférence Elle concerne le titre III du code civil. L'ordonnance contient des dispositions transitoires : les contrats conclus avant le 1er octobre 2016 sont soumis à la loi ancienne. Et lorsqu'une instance a été introduite avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance, l'action sera poursuivie et jugée selon les dispositions anciennes. Les règles concernant les conditions de fonds ou de formes seront soumises à la loi en vigueur du jour de la formation du contrat. Concernant l'exécution des effets du contrat, les choses ne sont pas aussi simples ; il y a deux tendances opposées.

Extraits

[...] Ainsi, l'engagement était privé de toute contrepartie réelle. La C Cassation a censuré pour manque de base l'égale au visa de l'article 1131. Toutefois cette solution semble aujourd'hui abandonnée depuis un arrêt du 18 mars 2014 de la ch commerciale, qui dans des circonstances comparables a estimé que la rentabilité du contrat ne participe pas à la définition de la cause dont l'existence s'apprécie au moment de sa conclusion. Le contrôle de l'existence de la cause est en principe le même pour chaque type de contrat. [...]

[...] Il existe des droits de préemptions légaux. La loi organise de nombreux droits de préemption : comme le droit des préemptions des collectivités publiques. Le pacte confère une priorité, un droit de préférence. Par ce pacte, le débiteur ne s'engage pas simplement à envisager la conclusion, à prévenir, il s'engage à adresser au créancier au pacte une offre prioritaire à des conditions au moins aussi avantageuses que celles faites à des tiers ou par des tiers. En droit des sociétés, on prévoit des pactes d'actionnaires, pour éviter de voir un tiers de devenir un associé. [...]

[...] Tous les contrats d'adhésion ne sont pas des contrats de consommation et inversement. Aujourd'hui, l'ordonnance ces deux catégories à l'article 1110 : - Le contrat de gré à gré - Le contrat d'adhésion On a attaché aujourd'hui un régime spécifique aux contrats d'adhésion : - Ils sont soumis à un contrôle des clauses abusives (article 1171). Ce contrôle est admis seulement pour les contrats d'adhésion. - Article 1190 C.CIv : en cas de doute le contrat s'interprète contre celui qui l'a proposé Distinction CDD/CDI Cette distinction figure à l'article 1111-1 C.Civ : - Le contrat conclu à exécution instantané : o Exemple : la vente - Le contrat conclu à exécution successive, la prise en compte de la durée est importante 4. [...]

[...] Car il y a toutes les raisons de pensée que la partie faute a exploité cette situation, la loi donc présume que celui qui a rédigé le contrat d'adhésion, a utilisé sa position de force pour s'avantager, d'où cette règle correctrice d'interprétation en faveur de l'adhérent. B. Les contrats types ou modèles de contrat C'est la seconde catégorie non négociée. Ce sont des documents contractuels standards mis à disposition des parties, pour épargner les parties du soin de rédiger leur contrat. Ce ne sont que des modèles, formulaires qui n'acquièrent de valeur contractuelle que si les parties ne s'accordent sur leur contenu en les ayant éventuellement adaptée à leur situation particulière. Ces contrats types ont pleine force obligatoire. [...]

[...] De même, dans un journal quand on fait figurer des offres d'emploi, on ne considère pas qu'il s'agit de véritables offres de contracter, car ces offres sont émises sous la réserve tacite mais évidente de la personne, de la vérification du choix du contractant. En revanche, certaines réserves n'enlèvent rien à la fermeté de l'offre. Par exemple, si dans un journal publicitaire il est écrit qu'il y a vente dans la limite des stocks disponibles : la réserve est la limite des stocks disponibles. Pour être ferme, l'offre doit être formulée sans réserve. [...]