Cours de droit civil - Le droit de la preuve et le droit des sûretés personnelles

Thèmes abordés

Cours de droit, droit civil, droit de la preuve, droit des sûretés, sûretés personnelles, charge de la preuve, objet de la preuve, cautionnement, garantie autonome

Résumé du document

La preuve est indispensable dès lors qu'il y a contestation pour assurer l'efficacité d'un droit. De même en responsabilité civile : faute, préjudice, lien de causalité : il faut prouver ces 3 éléments constitutifs pour obtenir réparation. L'efficacité du droit subjectif dépend de la preuve qu'on peut rapporter de ce droit...
Les sûretés : contrats ou opérations destinés à protéger le créancier contre le risque d'insolvabilité de son débiteur, contre le risque de défaillance du débiteur, contre le risque du défaut de paiement de la créance. Ce sont des garanties de paiement. Cette idée de sécurité se retrouve dans le terme même de sûreté (même origine étymologique).

Extraits

[...] 1.Le domaine des faits incontestables > les faits évidents : Un fait notoire, connu de tous. La preuve d'un fait évident est inutile > les faits dont la preuve est matériellement impossible. C'est souvent le cas des faits négatifs qui sont extrêmement difficiles à prouver. ( ex : prouver qu'on était pas à un endroit : prouver qu'on était autre part. Mais il n'est pas tjs possible de trouver un preuve positive. ) Civ 1ère juin 2008 : un contrat de bail. [...]

[...] Renversement de la charge de la preuve au profit du bailleur. Observation : ces deux exemples parlent de présomption. Ce ne sont pas des présomptions légales ou du fait de l'homme qui sont des preuves à part entière. Ici c'est le sens ordinaire et non le sens juridique. B.Les aménagements conventionnels Les parties peuvent par convention modifier les règles de répartition de la charge de la preuve. L'article 1315 n'est pas d'ordre public comme tous les textes qui régissent le droit de la preuve, les parties peuvent y déroger. [...]

[...] > le dol du débiteur : la caution invoquera que le débiteur l'a trompé sur sa situation patrimoniale en lui faisant croire qu'il était solvable. Les tribunaux refusent de façon régulière d'annuler le cautionnement pour dol du débiteur. Il faut se référer à l'art 1116 C civ qui ne permet d'annuler un contrat pour dol que si l'auteur du dol est le co-contractant. Le dol doit être pratiqué par l'une des parties. On exclut le dol qui provient d'un tiers. Or le débiteur n'est qu'un tiers au contrat. [...]

[...] Les mêmes dispositions ont été reprises par la loi du 1er août 2003 aux articles L341-2 du code de la consommation pour les appliquer à toutes les cautions personnes physiques. Il y a actuellement deux sources légales qui disent la même chose. On va utiliser L341-2 car c'est le champ d'application le plus large : toutes les cautions personnes physiques qui s'engagent au profit d'un créancier professionnel : > peu importe la nature de l'obligation principale, > ce qui compte est la qualité des parties. La caution doit être une personne physique. Le texte s'applique à toutes les cautions personnes physiques. [...]

[...] Moyen pour s'assurer de la réalité du consentement de la caution. Cet article a joué un rôle qui dépasse son rôle traditionnel de preuve. Texte détourné de sa finalité traditionnelle pour devenir une règle de protection de la caution. I.Le champ d'application de la mention manuscrite Il faut d'abord se retrouver dans une hypothèse où est exigée la preuve par écrit. L'art 1326 ne s'applique pas au cautionnement d'un montant inférieur à euro, ni au cautionnement consenti par un commerçant pour les besoins de son commerce puisque dans ce domaine la preuve est libre. [...]