Cours de droit civil et de droit des contrats

Thèmes abordés

droit civil, hiérarchie des normes, sources du droit, personnes, biens, responsabilité extracontractuelle, droit des contrats, négocier un contrat, rédiger un contrat, exécuter un contrat, inexécution d'un contrat

Résumé du document

La constitution est un texte fondamental qui organise la répartition des pouvoirs entre les autorités publiques.
Avant l'article 1 de la constitution, il y a un préambule qui a la même valeur que la constitution et il renvoie à 3 textes :
- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen (26 août 1789)
- Constitution de la IVe république (27 octobre 1946)
- Charte de l'environnement (1 mars 2005)

Extraits

[...] civ., art. 1112-1 : « Celle des parties qui connaît une information dont l'importance est déterminante pour le consentement de l'autre doit l'en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant ». Faute dans le cadre des négociations → Responsabilité délictuelle (C. civ., art. 1240) : il n'y a pas encore de contrat. C. civ., art. [...]

[...] car situation particulière Puis d'autres arrêts : En matière sportive avec notamment assemblée plénière de la cour de cassation (29 juin 2007) : match de rugby et pendant mêlée joueur devient tétraplégique qui est à l'origine ? Victime va essayer de chercher la responsabilité civile de l'association. Responsabilité civile de l'association civile du fait de ses membres car pour cour de cassation Asso doit organiser, diriger, contrôler l'activité de ses membres. Pour engager responsabilité de l'asso, il faut que les personnes aient commis une faute. [...]

[...] En principe NON Mais exception silence a la valeur d'acceptation (exemple : contrat de bail dans une location qui a une durée d'un an si on reste dans les lieux et que le propriétaire est d'accord le silence du propriétaire qui laisse la personne dans les lieux est considéré comme une acceptation du renouvellement du bail) Délais de réflexion, de rétractation. Acceptation retardée ou remise en cause. Souvent dans le domaine du droit à la consommation ou droit immobilier. Délai de réflexion : on achète un appart besoin d'un prêt banque fait offre de prêt. Une fois que l'offre est faite délai de réflexion de 10 jours pendant 10 j on ne peut pas accepter, doit réfléchir. [...]

[...] Exemple : Parents victimes d'un accident de la route, les victimes directes sont mes parents mais je subis quand même un dommage par ricochet d'avoir perdu mes parents. C'est une conséquence du dommage direct. Ce cas est admis par la jurisprudence. Dommage collectif : dans le code du travail règle qui permet aux syndicats d'agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. Exemple : dans le code du travail les syndicats peuvent agir en justice pour défendre l'intérêt collectif de la profession qu'ils représentent. [...]

[...] Va falloir l'interpréter va devoir saisir le juge. Code civil donne au juge des directives d'interprétations juste des règles facultatives juge pas obliger de suivre ces règles Ø Les directives d'interprétation : - La commune intention des parties : juge va essayer de trouver ce que les parties voulaient vraiment va regarder ce qu'il y a dans le contrat (ex : préambule) + en dehors du contrat comment les parties ont l'habitude de négocier. Le sens que donnerait une personne raisonnable placée dans la même situation (si juge n'arrive pas à trouver la commune intention des parties) - Contrat de gré à gré (vraiment négocié entre les parties) / contrat d'adhésion (pas vraiment de négociation une partie qui le rédige et l'autre qui adhère) Contrat de gré à gré code civile dit que la règle doit être en faveur du débiteur (celui qui doit l'obligation) Contrat d'adhésion contrat va être interprété contre celui qui l'a rédigé Ø La création par l'interprétation : - Obligations d'information, de conseil, de sécurité SECTION 2 – LA FORCE OBLIGATOIRE DU CONTRAT LE CONTRAT ET LES PARTIES C. [...]