Cours de droit civil: Les contrats: actes créateur d'obligations

Thèmes abordés

cours, droit civil, contrats, actes, obligations, effets, formation, identification

Résumé du document

Le contrat est un acte juridique passé entre deux ou plusieurs personnes, dans le but de créer des obligations.
Le contrat considéré comme acte juridique:
- L'acte de volonté nécessaire à la notion de contrat, il doit être éclairé et consentent.
- L'acte de pure courtoisie n'est pas un contrat. Ex : inviter les voisins a diner, promesse d'une récompense à un étudiant pour la réussite de ses examens.
- L'acte de complaisance, aide bénévole. Ex : une personne vient aider une autre accidenté, il n'y a pas de contrat car assistance sans consentement des deux parties. Nous sommes dans un cas de responsabilité délictuelle.
- L'engagement d'honneur, cf lettres d'intentions, (Dalloz 1999 Chronique page 107)
Le contrat en tant que convention:
- Tout contrat suppose un accord de volonté, ie le contrat est une convention, code civil de 1804 les termes de conventions et de contrat sont identiques mais la jurisprudence a affirmé que le contrat est une forme de convention.
- Il existe des actes de volonté qui ne sont pas des contrats, c'est le problème de l'acte unilatéral de volonté. Il est protégé comme le contrat mais n'en est pas un, cf testament, donation, sur le terrain de la preuve art 1341 pas applicable aux actes unilatéraux. Les actes unilatéraux de volonté peuvent être:
- La renonciation à un droit
- L'effet récognitif - Le transfert de droit

Extraits

[...] Le devoir et la contrainte sont les deux divisions de l'obligation venant de la doctrine allemande. Le devoir est une prestation ou abstention du débiteur. Art 1235 alinéa 1 du cciv : tout payement suppose une dette : ce qui a été payée sans être dû, est sujet à répétition. Personne ne peut être tenu à l'impossible. La contrainte est la sanction étatique attaché au devoir. Originelle à Rome cette sanction était l'esclavage. Aujourd'hui il existe toujours la contrainte par corps, cependant la contrainte pèse sur le patrimoine de cette personne et plus sur la personne elle même. [...]

[...] Le paiement volontaire de l'obligation naturelle n'est pas répétible (article 1235 cciv.). Il n'y a pas de paiement indus. La promesse d'exécuter l'obligation naturelle devient une obligation civile. La jurisprudence dénature parfois la notion d'obligation naturelle. Les libéralités peuvent être supprimé pour raison d'ordre public et de bonnes moeurs, appel au droit naturelle pour justifier. - Le droit des obligations. A. La conception classique. Les auteurs insistent sur la spécificité du droit des obligations. C'est un droit technique, abstrait. B. Les tendances actuelles. [...]

[...] Rappel : le droit subjectif sont les prérogatives dont une personne est titulaire. Divisé en droit réel et droit personnel. Les droit personnel sont des créances, vu du coté actif. Il existe des obligations réels ( hybride droit personnel/ doit réel, oxymoron). Exemple du droit de mitoyenneté, avec la conséquence du déguerpissement ie abandon du droit de mitoyenneté plus d'obligation. Définition : L'obligation est le lien en vertu duquel le créancier peut obtenir du débiteur une prestation ou une abstention. B. La structure. [...]

[...] Ce droit a intégré l'existence d'une partie faible et d'une forte. - Les classifications des obligations A. Classification selon leur objet. obligation patrimoniale. C'est une obligation appréciable en argent, obligation : actif ou passif du patrimoine. obligation extra patrimoniale. Pas appréciable en argent. Par exemple: devoir de cohabitation entre époux. Il existe une patrimonialisation de ces obligations au stade de la sanction. Classification tripartite (donner, faire ou ne pas faire). Obligation de faire: prestation positive du débiteur. Obligation de ne faire : obligation abstention. [...]