Cours de droit civil des biens

Thèmes abordés

Cours de droit civil des biens, loi Alur, droit de propriété, livre 2 du Code civil, patrimoine, théorie du patrimoine d'affectation, article 2011 du Code civil, loi du 15 juin 2010, droit subjectif, droits extrapatrimoniaux, article 544 du Code civil, loi du 16 février 2015

Résumé du document

Le droit n'envisage pas les biens en eux-mêmes, mais à travers leur utilité envers les personnes. La relation entre les personnes et les biens est ce qui intéresse le droit des biens. Il existe des relations entre les sujets de droit, les personnes et les objets de droit, c'est-à-dire les biens. Il y a un rapport de domination de la personne sur la chose, puisqu'elle est au service de la personne. Les règles relatives aux biens se trouvent dans le Code civil, livre 2. Le droit des biens est au cœur du Code civil, car d'après le livre 3 relatif aux obligations, au droit des successions, ces règles sont envisagées comme des manières d'acquérir la propriété.

Extraits

[...] A cette règle s'ajoute une présomption art 2257 qui prévoit que quand on a commencé a posséder pour autrui on est toujours présumé posséder au même titre sauf preuve contraire, le détenteur reste détenteur hypothèses lorsque le détenteur peut devenir possesseurs du bien. ° Article 2268 : Interversion de titres, on modifie le titre du détenteur, le détenteur devient possesseur. Cause venant d'un tiers, un tiers le substitue au titre de détention un titre de possession. Cela suppose que le détenteur soit de bonne foi. Un tiers fait savoir au détenteur qu'il est le véritable propriétaire du bien, il propose donc de vendre l'immeuble au locataire. [...]

[...] Le CC devient le garant des droits et libertés fondamentaux avec cette décision. A partir de cette décision, le CC va conférer une valeur constitutionnelle a de nombreux droits et libertés fondamentaux. C'est ce qu'il fera à propos du droit de propriété le 16 janvier 1982. Arrivée en 1981 Mitterand de gauche qui veut rompre le système fédéraliste et il lance une vague de nationalisation, atteinte au droit de propriété puisque les actionnaires perdent leur droit de propriété au profit de l'Etat. [...]

[...] Cela nous ramène aux deux modes d'acquisitions. En cas d'acquisition originaire, la preuve est dite parfaite en ce qu'elle est incontestable car dans le cas de cette acquisition, le propriétaire bénéficie d'un droit nouveau sur le bien donc un droit qui n'est pas dépendant du droit antérieur. C'est pour cela qu'en pratique, les notaires, en cas de doute, demande aux parties d'établir un acte de notoriété prescriptive, acte par lequel des témoins vont établir que le vendeur à la possession utile de l'immeuble. [...]

[...] Relations entre les sujets de droit, les pers, et les objets de droit càd les biens. Il y a rapport de domination de la personne sur la chose, puisqu'elle est au service de la personne. Les sources du droit des biens Les règles relatives aux biens se trouvent dans le Code Civil, livre 2. Le droit des biens est au cœur du CC, car d'après le livre 3 relatif aux obligations, au droit des successions, car ces règles sont envisagées comme des manières d'acquérir la propriété. [...]

[...] L'acquisition de la propriété §1. L'acquisition originaire Le proprio, acquière un droit nv sur le bien = droit indépendant des dts antérieurs sur la chose. Elle a 2 cara : - L'acquisit° originaire n'est ø tributaire des droits antérieurs sur le bien (ex : une personne possède utilement un terrain pdt 30 ans elle en devient proprio = ce dt de ppté qui découle de la possession est tot indépendant du passé = même si on découvre que les anciens possesseur du bien n'était ø proprio, cela n'a ø d'incidence sur le droit de l'actuel possesseur car dt nv) une personne achète un bien mais le proprio n'était ø proprio = acquisit° dérivée = si dt du vendeur est remis en cause cela remettra en cause le droit de l'acheteur ➔ en pratique les notaires prennent soin d'obtenir des actes de notoriété prescriptive qui permettent d'établir la possession trentenaire. [...]