Cours Droit civil 1ère année - Droit de la famille.

Thèmes abordés

Droit, Droit de la famille, 1ère année, Première année, Mariage, Filiation, fiançailles, divorce, garde, enfant, lien de filiation

Résumé du document

Cours complet du second semestre de droit civil sur le droit de la famille.

Extraits

[...] - lorsque les techniques d'assistance médicale au sein du couple ne peuvent aboutir. Les conditions de protection des intervenants à la PMA avec tiers donneur. Ø La rémunération du donneur est interdite (article 16-8 du C. civil) est passible de sanction. Ø Le couple demandeur doit nécessairement passé par l'intermédiaire d'organismes autorisés par les autorités administratives. Ce sont les CECOS (Centre d'Etudes de Conservation des Œufs et Sperme). Ø Le donneur fait nécessairement partie d'un couple qui a déjà procréer et qui a été soumis à des tests de dépistage. [...]

[...] - unifier le droit de la filiation pour parfaire l'égalité de tous les enfants. La mesure la plus spectaculaire est la suppression des termes de filiation légitime et naturelle, une différence terminologique qui n'a plus lieu d'être puisque tous les enfants ont les mêmes droits. Suppression également de la légitimation qui permettait de rendre légitime un enfant naturel. L'unification porte enfin sur les modes de preuves de la filiation qui sont a priori les mêmes, quelque soit la filiation et sur le régime des actions judiciaires qui sont soumises au même régime. [...]

[...] La parenté en ligne collatérale: c'est quand il existe un auteur commun (les cousins entre eux, les frères et sœurs). Pour déterminer le degré de parenté, on doit partir du premier intéressé remonter à l'auteur commun puis redescendre jusqu'à l'autre parent intéressé. Exemple: les frères et sœurs sont parents au 2ème degré, l'oncle/la tante avec le neveu/nièce sont parents au 3ème degré et les cousins au 4ème degré. (→ lien de sang, lien de droit) Lien de droit mais pas du sang: - Le lien conjugal (mariage): il est toujours un lien de droit. [...]

[...] En pratique, le contentieux de l'annulation est très faible. PARAGRAPHE LE CAS DES NULLITES DU MARIAGE La nullité absolue Les différentes causes Il existe deux types de causes: L'inobservation d'une condition de fond. L'article 184 du Code civil prévoit 5 causes de nullité absolue, qui correspondent aux conditions fondamentales du mariage: - l'impuberté (défaut d'âge légal) - l'absence totale de consentement: mariage contracter sous l'empire d'un trouble mental ou dans le cas d'un mariage simulé (sans intention conjugale) - la non comparution du conjoint(ou d'un français) lors du mariage (art icle146-1 du Code civil) - la polygamie (article 147 du code civil) - existence d'un lien incestueux - La jurisprudence du TGI de Bordeaux prévoirait même une 6ème cause qui serait l'identité se sexe. [...]

[...] Cela concerne aussi les meubles du logement familial. Si cet acte de disposition n'a pas été fait d'un commun accord, dans ce cas là, seul l'époux qui n'a pas donné l'accord peut demander la nullité de l'acte (nullité de protection donc par une nullité relative). TITRE LE DIVORCE Il correspond a une dissolution du mariage qui est prononcée parle juge du vivant des époux et surtout pour certaines causes établies par la loi. C'est une institution civile ancienne qui est régulièrement remise en cause car on estime qu'il n'est finalement qu'un remède imparfait à la mésentente familiale. [...]