Responsabilité civile, définition: Mécanisme juridique visant à réparer un préjudice subi par un individu en lui octroyant une indemnisation.
Ce document est un cours complet concernant la responsabilité civile aussi bien au niveau contractuel qu'extracontractuel. Clair, précis, aéré, coloré, il contient 47 pages.
Sommaire
Partie liminaire : La constitutionnalité du droit à la réparation Partie I : La responsabilité civile dans les contrats et les quasi-contrats TITRE 1 : La responsabilité contractuelle Chapitre 1 : Les conditions de la responsabilité contractuelle Section 1 : La faute contractuelle §1 : Le contenu de la notion de faute §2 : Les causes exonératoires : Section 2 : Le préjudice §1 : Le préjudice réparable §2 : Le préjudice réparé Section 3 : Le lien de causalité Chapitre II : Les effets de la responsabilité contractuelle Section 1 : Les clauses relatives à la responsabilité §1. Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité §2. La clause pénale §.3 L'aménagement de la responsabilité dans les avant-contrats Section 2 : L'indemnisation du préjudice §1. Les clauses préalables de résolution amiable de l'inexécution §2. La mise en demeure §3. Les dommages et intérêts TITRE II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE AU SEIN DES QUASI-CONTRATS Chapitre I : La faute de l'appauvri Section 1 : La notion d'appauvri §1. L'appauvri au sein de l'enrichissement sans cause §2. L'appauvri consécutif à l'indu subjectif Section 2 : Les effets de la faute de l'appauvri Chapitre II : La responsabilité du gérant d'affaires Section 1 : La faute du gérant Section 2 : Le pouvoir modérateur du juge de la faute de gestion Chapitre III : La faute du solvens Section 1 : L'indemnisation de l'accipiens §1. L'indemnisation au sein du contentieux de sécurité sociale §2. L'indemnisation en dehors du contentieux de sécurité sociale Section 2 : La faute de l'accipiens PARTIE II : LA RESPONSABILITÉ CIVILE INDIFFÉRENTE DU CONTRAT OU HORS DU CONTRAT TITRE III : LA RESPONSABILITÉ EXTRACONTRACTUELLE Chapitre I : La responsabilité du fait personnel Section 1 : La faute délictuelle ou quasi-délictuelle §1. Le contenu de la notion de faute extracontractuelle §2. Les causes exonératoires Section 2 : Le préjudice §1. Le préjudice réparable §2. La réparation du préjudice Section 3 : Le lien de causalité §1. La détermination du lien de causalité §2. L'incidence de la pluralité de causes Chapitre II : La responsabilité du fait des choses Section 1 : Le régime général de responsabilité du fait des choses §1. La chose §2. La garde de la chose Section 2 : Les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses §1. La responsabilité du fait des animaux §2. La responsabilité du fait des bâtiments en ruine §3. La responsabilité en cas de communication d'incendie Chapitre III : La responsabilité du fait d'autrui Section 1 : Le régime général de responsabilité du fait d'autrui §1. La responsabilité des personnes ayant la garde d'individus inadaptés ou handicapés §2. La responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres Section 2 : Les régimes spéciaux de responsabilité du fait d'autrui §1. La responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs §2. La responsabilité du commettant du fait de ses préposés §3. La responsabilité des instituteurs du fait de leurs élèves §4. La responsabilité de l'artisan du fait de ses apprentis TITRE IV : LES RÉGIMES TRANSVERSAUX DE RESPONSABILITÉ Chapitre I : La responsabilité du fait des produits défectueux Section 1 : Le produit défectueux §1. Les caractères du produit §2. Le fait du produit défectueux Section 2 : La responsabilité du producteur §1. La notion de producteur §2. Les délais de mise en oeuvre de la responsabilité §3. Les causes exonératoires Chapitre II : L'indemnisation des victimes des accidents de la circulation Section 1 : Les conditions de mise en oeuvre du régime d'indemnisation §1. Le champ d'application du régime indemnitaire §2. La détermination du débiteur indemnitaire Section 2 : Les causes exonératoires §1. La faute de la victime non conductrice §2. La faute de la victime conductrice TITRE V : LA MISE EN OeUVRE DE LA RESPONSABILITÉ Chapitre I : La transaction Chapitre II : Le procès
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Extraits
[...] Ce régime de responsabilité s'applique lorsqu'il y'a une atteinte à la personne ou dans une certaine lorsqu'il y'a atteinte à un bien autre que le produit. Ainsi si le défaut est la source d'un dommage, subit par le produit ou s'il est la source de la destruction d'un bien d'une valeur inférieur à 500 euros ou encre si le défaut ne cause aucun dommage à la personne, la responsabilité du produit ne peut être recherché sur le fondement des article 1386-1 du CC et suivants. [...]
[...] Section 1 : Les clauses relatives à la responsabilité Le principe est la validité de ces clauses mais il subsiste des exceptions. §1. Les clauses limitatives et exonératoires de responsabilité Le principe de validité des clauses Les clauses limitatives de responsabilité agissent sur les effets de l'inexécution de l'obligation en plafonnant les dommages et intérêts. Elle a pour effet principale de limiter le montant des dommages et intérêts qui pourront être demandé. Les clauses exonératoires de responsabilités agissent sur les effets de l'inexécution de l'obligation et limitent la responsabilité du débiteur. [...]
[...] Car pour un transporteur de fond, un braquage est normalement prévisible. Toutefois, l'imprévision semble être recherchée avec plus ou moins de rigueur selon les circonstances. Aussi, lorsque toutes les précautions sont prisent pour se prémunir de la survenance d'un évènement normalement prévisible et que malgré tout l'évènement se produit, la jurisprudence Mars 1994 ; 1er Octobre 1997) tire du caractère irrésistible et inévitable des évènements permettant de retenir la force majeure. Ainsi, l'évènement est prévisible mais irrésistible et inévitable. En effet, si le braqueur met tout en œuvre pour que l'évènement prévisible ne puisse arriver mais que l'évènement se produit quand même l'évènement est considéré comme inévitable ce qui peut être une cause d'exonération de la responsabilité. [...]
[...] Les rapports entre coresponsables Dans la mesure du possible, le juge doit déterminer la part de chacun dans le préjudice. A défaut, la dette est partagée par parts viriles (Partage entre 4 personnes de 20 euros= 4 X 5 euros). Lorsqu'un des responsables a commis une faute alors que l'autre est tenu sur le fondement d'une responsabilité sans faute, celui qui a commis une faute est seul tenu par la dette de réparation. Chapitre II : La responsabilité du fait des choses Lors de la rédaction du code civil, ses auteurs n'avaient envisagés que 2 cas spéciaux de responsabilité du fait des choses (responsabilité du fait des animaux ; article 1385 du code civil et la responsabilité du fait des bâtiments en ruine ; article 1386 du code civil) A l'époque, ces 2 choses étaient les principales causes des dommages. [...]
[...] En cas d'accident a l'occasion de cette mission, théoriquement, il est possible pour la victime de rechercher la responsabilité de celui qui bénéficie de l'aide. Une fois le lien de préposition établie, il faut maintenant déterminer le fait du préposé Quelles sont les caractéristiques de cet évènement dont le préposé est à l'origine pour que ce dernier puisse valablement engager la responsabilité du commettant ? Le fait du préposé doit être une faute. Le discernement du préposé n'est pas un élément constitutif de la faute. [...]
