Le couple non marié : le concubinage et le PACS - publié le 29/10/2013

Thèmes abordés

Couple non marié, concubinage, PACS, effets du concubinage, rapports entre concubins, rapports avec les tiers, concubinages homosexuels

Résumé du document

En dehors des hypothèses de violences sexuelles, qui sont des crimes et délits, l'entretien de relations sexuelles entre 2 personnes majeures consentantes n'est pas un délit, y compris si l'une des personnes est mariée.
En France, l'adultère, jusqu'en 1975, était un délit pénal. En 1975, il a été dépénalisé, mais reste une faute civile.
Si l'une des personnes est mineure et consentante, c'est mal.
La question des couples non mariés était encore discutée il y a une 20aine d'années. Les personnes qui ne vivaient pas mariées étaient considérées anormales, car en dehors du mariage. La société a considérablement évolué sur ce sujet.

Extraits

[...] Ce n'est pas un contrat ordinaire mais c'est un contrat. Le mot est tout de suite passé dans le langage courant : le droit créé les mots, un langage (ex : se pacser, des pacsés, Il organise les relations patrimoniales entre 2 personnes qui vont vivre ensemble, peu importe leur sexe. Le PACS est une convention qui va essentiellement avoir pour objet de régler les rapports pécuniaires entre les pacsés. Certains PACS ont été refusés (ceux entre personnes de même sang) mais on a autorisé les PACS homos. [...]

[...] Il faut attendre la loi du 15 novembre 1999 (PACS) pour voir reconnaître : La reconnaissance juridique dans le Code Civil du concubinage, quelque soit le sexe des concubins. La création du PACS. Cette loi a été réformée par la loi du 23 juin 2006 et celle du 5 mars 2007. Le problème du concubinage, c'est que c'est une situation de pur fait. Or, le problème juridique qui se pose face à ce genre de situation, c'est la preuve : il faut prouver le concubinage. Puisque le concubinage est une situation de fait, elle peut se prouver par tout moyen. Cela permet de la dater. [...]

[...] C'est la solution adopté par la Chambre sociale de la Cour de Cassation en 1989, où elle affirme qu'une disposition de la loi qui fait référence à la vie matrimoniale ou à la vie en concubinage fait nécessairement référence à une vie commune entre 2 personnes qui veulent ressembler à un couple sans être mariés : donc homme et femme. C'est pour cela que l'on refusait le concubinage aux homos. Le concubinage était l'union d'un homme et d'une femme. Peu à peu, le juge a changé de position, dans la mesure où ce critère d'exclusion tiré de l'homosexualité pouvait paraître comme arbitraire car le droit ne condamne pas l'homosexualité. [...]

[...] La loi du 15 novembre 1999 est venue reconnaître le concubinage homosexuel. Avant la loi de 1999, le législateur avait déjà admis que certains couples homos pouvaient bénéficier des mêmes droits que les couples mariés (ex : indemnisation du préjudice morale et économique en cas de disparition du concubin). La consécration est intervenue par la loi de 1999 qui définit le concubinage comme était l'union de 2 personnes de mêmes sexes ou de sexes différents. Chapitre 2 : le PACS. [...]

[...] C'est pour cela que prouver le concubinage est important. On va faire comme si les concubins étaient mariés, mais c'est sous la réserve que le concubinage peut être prouvé. La législation en matière locative. En matière locative, en cas de séparation ou de décès, ce n'est pas le même article que pour le mariage : si le bailleur meurt, le compagnon se retrouve sans bail. La loi du 6 juillet 1989 a mit un terme à cette situation prévoyant que si le concubin titulaire du bail décède ou quitte le domicile, le concubin qui n'est pas titulaire du bail, bénéficie d'un droit à continuation du bail à la condition que cette personne ait habité dans les lieux depuis au moins 1an et que le concubinage ait été démontré. [...]