Le couple non marié : le concubinage et le PACS

Thèmes abordés

Couple non marié, concubinage, PACS, homosexuels, pacte civil de solidarité

Résumé du document

La question des couples non mariés est étudiée et est considérée. Les choses ont changé. Le droit a fini par s'intéresser aux concubins. Le Code civil de 1804 ne s'y intéressait. Mais sous l'effet de l'évolution de la Société, deux nouvelles formes d'engagement entre deux personnes se sont développés : le phénomène de concubinage mais qui depuis 1999 dispose désormais d'une reconnaissance. En outre, depuis 1999, le législateur a créé un nouveau mode d'union, plus élargie et plus souple que le mariage, se situant à la croisée du mariage et du concubinage, c'est le PACS.

Extraits

[...] Ce n'est pas le cas en matière de concubinage. La loi de 1999 prévoit que si le concubin titulaire du bail quitte/décède le domicile, la loi dit alors que le concubin qui n'est pas titulaire d'un bail bénéficiera d'un droit à continuation du bail (pour le reprendre) à la condition que cette personne habite dans les lieux depuis au moins un an. La responsabilité des tiers en cas de décès/dommages causés à l'un des concubins. Quand un couple est marié et que l'un des conjoints décède, le conjoint restant en raison du lien juridique, dispose du droit d'être indemniser du préjudice subit du fait de la mort ou des blessures. [...]

[...] Néanmoins, une faute morale. Le droit et la morale sont deux sphères qui se croisent, mais avec un champ d'application distinct. Si bien qu'un concubin ne pourrait engager la responsabilité de son conjoint car il a manqué à la fidélité. Enfin, il n'y a aucune vocation successorale. En cas de disparition, le conjoint n'a droit à rien. D'où l'intérêt de faire un testament. Globalement, le concubinage est la liberté de s'unir. Les concubins, au regard du droit, sont des étrangers. II. [...]

[...] La loi du 15 Novembre 1999 est venue reconnaitre le concubinage homosexuel. II. La reconnaissance progressive de certains effets de la cohabitation homosexuelle. Avant même la loi de 1999, le législateur par des dispositions avait plus ou moins admis que certains couples de concubins homosexuels pourraient bénéficier des mêmes droits que les couples concubins hétéros. Loi du 15 Novembre 1999 est une consécration pour de sexe différent ou de même sexe. Il est le seul texte relatif au concubinage. Dans le code civil, le concubinage ne bénéficie que d'un seul texte. [...]

[...] La question des couples non mariés est étudiée et est considérée. Les choses ont changé. Le droit a fini par s'intéresser aux concubins. Le Code civil de 1804 ne s'y intéressait. Mais sous l'effet de l'évolution de la Société, deux nouvelles formes d'engagement entre deux personnes se sont développés : le phénomène de concubinage mais qui depuis 1999 dispose désormais d'une reconnaissance. En outre, depuis 1999, le législateur a créé un nouveau mode d'union, plus élargie et plus souple que le mariage, se situant à la croisée du mariage et du concubinage, c'est le PACS. [...]

[...] Le PACS organise les relations patrimoniales entre deux personnes qui décident de vivre ensemble, de sexe différent ou de même sexe. Un pacs est un contrat conclu par deux personnes majeures, de même sexe ou de sexe différent, organisées dans une vie commune. Le PACS est une convention ayant pour objet de régler les rapports pécuniaires entre les pacsés. D'ailleurs, des pacs sont interdits : entre ligne directe, entre frère/sœur. Evidemment, on ne peut conclure qu'un PACS. On ne peut pas conclure un PACS et un mariage en même temps. [...]