La copropriété des immeubles bâtis - publié le 11/02/2014

Thèmes abordés

copropriété, immeubles bâtis, statut de la copropriété, Code civil, protection des acquéreurs

Résumé du document

La copropriété n'est pas quelque chose d'enviable. Il y a plutôt en chacun d'entre nous une aspiration pavillonnaire et jardinière.
On s'aperçoit du fait qu'elle n'est pas enviable en comparant la situation du copropriétaire avec celle du propriétaire exclusif.
Il vaut mieux être propriétaire seul, car on est seul maitre de son bien on en dispose et on en jouit comme on le souhaite.

Les lois et règlements sont en nombre limité pour le propriétaire individuel. Sorti du fisc, du voisinage et de l'urbanisme, on fait ce qu'on veut.
En revanche, le copropriétaire subit davantage de contraintes, de lois et de règlements pour limiter ses prérogatives (usus, fructus et abusus).

Extraits

[...] On va donc mettre les ouvriers dans des immeubles à étage. De plus, les deux guerres mondiales nécessitent la reconstruction du parc immobilier français. L'interventionnisme législatif a commencé à apparaitre aussitôt la deuxième guerre achevée, essentiellement dans les baux d'habitation ( loi de 1948. Depuis, le phénomène de la copropriété n'a pas cessé de prendre de l'ampleur. On a aujourd'hui 75% des appartements à usage d'appartement qui sont en copropriété. Cela est devenu le statut ordinaire de l'immeuble urbain, c'est pourquoi aujourd'hui 8 millions de logements sont soumis au régime de copropriété. [...]

[...] Il était aussi prévu que le propriétaire était tenu de faire le plancher sur lequel il marchait. Il était également prévu que pour les escaliers, le propriétaire du premier étage faisait l'escalier conduisant au premier étage et ainsi de suite. Les choses étaient simplement prévues, mais ce qu'il est intéressant de relever dans cet article est l'hostilité des codificateurs r pour la propriété collective. Les règles sont limitées et spartiates et prévoyaient le régime de l'empilement. Cela ne fait pas un statut de la copropriété. [...]

[...] Les lois et règlements sont en nombre limité pour le propriétaire individuel. Sorti du fisc, du voisinage et de l'urbanisme, on fait ce qu'on veut. En revanche, le copropriétaire subit davantage de contraintes, de lois et de règlements pour limiter ses prérogatives (usus, fructus et abusus). Il faut faire une comparaison concernant ces points. D'abord il existe une loi qui pose un statut impératif. Il y a un règlement de copropriété qui est obligatoire, qui s'impose à ses habitants (propriétaires comme locataires) et qui va apporter des contraintes. [...]

[...] La loi de 1966 a posé la condition que quand un copropriétaire a plus de 50% des parties communes, le nombre de voix dont il dispose est limité à la somme des voix des autres copropriétaires. Le copropriétaire ne peut donc plus imposer seule sa volonté. Une efficacité plus grande. On a ici trois lois : o La loi du 3 décembre 1985 a retouché les articles 25 et 26 pour assouplir les prises de décisions. Les travaux de modifications peuvent être adoptés dans des conditions plus simples. On a aussi la possibilité admise pour un non copropriétaire d'être mandataire d'un copropriétaire ( représentation. [...]

[...] Le syndicat de copropriétaire est doté de la personnalité morale. A partir de cette époque, il devient incontestable qu'une action en justice peut être intentée par le syndicat. La destination de l'immeuble devient la notion phare pour distinguer ce qui est interdit et ce qui est permis concernant bon nombres d'actes. Après cette loi de 1965, le droit de la copropriété est généralement considéré en doctrine comme une difficulté régir ce nids à procès. Des modifications ont été apportées depuis 1965, mais toutes les solutions n'ont pas été apportées. [...]