La copropriété: fonctionnement général

Thèmes abordés

Copropriété, lot de copropriété, obligations des copropriétaires, loi SRU, immeubles par nature

Résumé du document

Lorsque le code civil a été rédigé en 1804, la propriété désignait quasiment exclusivement la propriété de maisons individuelles et c'est durant le 19ème siècle qu'on assiste à la construction d'immeubles qui vont être divisés en appartements. On s'interroge sur la nécessité de soumettre ce type d'immeubles à un régime spécifique et la loi du 28 juin 1838 crée un statut spécifique de la copropriété des immeubles bâtis. Ce statut va être largement réformé par une loi du 10 juillet 1965. On a eu plusieurs interventions législatives et notamment la loi SRU du 13 décembre 2000 c'est à dire relative à la solidarité et au renouvellement urbain. Cette loi de 1965 n'a pas été officiellement intégrée dans le code civil mais les éditeurs l'ont inséré dans le code civil. La réglementation de la copropriété est très technique, on va s'intéresser au fonctionnement général de la copropriété.

Extraits

[...] Le syndic représente le syndicat dans tous les actes de la vie civile : par exemple pour intenter une action en justice en représentation des copropriétaires, il signe les actes juridiques. Donc rôle essentiel dans cette acticité et activité parfois difficile (recouvrement des charges ) §3 : Les droits et obligations des copropriétaires. Les droits des copropriétaires. Les copropriétaires vont avoir 3 catégories de droit : des droits sur le lot de copropriété, sur les parties privatives et sur les parties communes. Les droits des copropriétaires sur le lot de copropriété (dont ils sont titulaires). Il détient de larges pouvoirs sur le lot de copropriété. [...]

[...] La notion de partie commune. Ce sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. Ex : hall d'entrée, escaliers permettant d'accéder aux étages, ascenseur, cours, jardins, les canalisations, la structure de l'immeuble. Les parties communes sont placées en indivision : les copropriétaires ont des droits indivis sur ces parties communes et c'est grâce à cela qu'ils ont chacun vocation à utiliser ces parties communes. La notion de partie privative. Elles sont réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire. [...]

[...] Il a plusieurs fonctions : il permet une identification de l'immeuble (identification géographique et mention des références au cadastre). descriptions des différents lots de la copropriété qui se voient attribuer un numéro localisation des parties privatives de chacun des lots. il permet d'assurer la publicité foncière du règlement de copropriété. §2 : Les organes de la copropriété. Pour assurer le fonctionnement de la copropriété on a un certain nombre d'organes qui vont intervenir. Les copropriétaires sont réunis dans un groupement appelé le « syndicat » et ce syndicat est doté d'une personnalité juridique. [...]

[...] Recouvrement des charges. Chaque copropriétaire va devoir s'acquitter des charges votées par l'assemblée générale (charges de fonctionnements et travaux réalisés pour l'immeuble). Le syndicat des copropriétaires peut aussi demander des provisions en vue du paiement de certains travaux ou de certains frais décidés (charges avérées, réalisée + provisions). La pratique a montré que les copropriétaires n'étaient pas toujours de bons payeurs (syndic chargé du recouvrement de ses charges a des difficultés). Le taux d'impayé est élevé donc on ne peut plus réaliser de travaux d'où des détériorations. [...]

[...] C'est un contrat qui fixe les règles de fonctionnement de la copropriété. Donc on doit avoir un consentement : tous les copropriétaires doivent consentir à ce règlement lors de la constitution de la copropriété. Mais ce règlement va aussi s'imposer à ceux qui vont succéder aux premiers copropriétaires par l'effet d'une vente, donation, succession. L'entrée dans la copropriété suppose qu'on accepte les termes de ce règlement des la copropriété. Ce règlement comporte plusieurs éléments : on mentionne l'affectation des lieux cad que le règlement précise pour chaque lieu privatif ou commun de l'immeuble privatif à quoi il est affecté. [...]